26 août 2005

Avis interprétatif du 26 août 2005 relatif au calcul du ratio one to one tel que formulé à l’article 133, alinéas 5 et 7 du Code des sociétés, après l’octroi d’une dérogation au respect de ce ratio.
ACCOM interprétation 2005/02 Télécharger

Peut également vous intéresser