18 novembre 2026

Harry Everaerts, réviseur d'entreprises honoraire

1. Cadres de reporting et établissement de normes

1.1. UE – La Commission européenne lance une consultation sur la future norme d’assurance des informations en matière de durabilité

Le 12 novembre 2026, la Commission européenne a ouvert une consultation sur la future norme européenne applicable aux missions d’assurance des informations en matière de durabilité avec un niveau d’assurance limité. Cette consultation vise à recueillir les expériences pratiques et les points de vue des parties prenantes en vue de la préparation de l’acte délégué par lequel la Commission européenne adoptera cette norme d’assurance.

La Commission européenne s’intéresse principalement à la manière dont la future norme pourra fonctionner au mieux dans la pratique et contribuer à des missions d’assurance crédibles, cohérentes et proportionnées. La consultation s’appuie sur l’avis technique du Comité des organes européens de supervision de l’audit (CEAOB), fondé sur la norme internationale ISSA 5000 et tenant compte des exigences légales propres à l’Union européenne. Omnibus I prévoit que la Commission européenne adopte la norme européenne d’assurance par acte délégué au plus tard le 1er juillet 2027.

Pour les réviseurs d’entreprises, la consultation offre la possibilité de formuler des observations sur la faisabilité pratique et la proportionnalité des travaux d’assurance proposés. L’un des principaux points d’attention concerne la mesure dans laquelle le réviseur d’entreprises apprécie tant le processus que les résultats de l’analyse de double matérialité. La Commission demande également si les travaux proposés concernant la taxonomie européenne, notamment l’appréciation de l’éligibilité et de l’alignement à la taxonomie ainsi que le rapprochement avec les données financières, sont réalisables et proportionnés dans le cadre d’une mission d’assurance limitée. Il en va de même des travaux supplémentaires portant sur l’exhaustivité, l’exactitude et la lisibilité par machine du balisage numérique, dès que celui-ci deviendra obligatoire. Enfin, la Commission sollicite des observations sur la conclusion d’assurance proposée, dans laquelle l’image fidèle des informations en matière de durabilité établies conformément aux normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) et le respect des prescriptions relatives à la taxonomie européenne et au balisage numérique sont traités séparément. La date d’entrée en application de la nouvelle norme fait également partie de la consultation. Les réponses peuvent être transmises jusqu’au 18 janvier 2027 inclus au moyen du questionnaire en ligne de la Commission européenne.

Source

Commission européenne – Targeted consultation on limited assurance standard, 12.11.2026

1.2. UE – EFRAG publie un template actualisé et un convertisseur XBRL pour la norme volontaire

Le 4 novembre 2026, le Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) a publié un template actualisé, une taxonomie XBRL et un convertisseur pour la norme volontaire d’information en matière de durabilité (VS). Ces outils sont alignés sur la VS publiée au Journal officiel de l’Union européenne en septembre 2026 et intègrent les modifications apportées par rapport à la recommandation VSME antérieure.

Le modèle comprend désormais une colonne permettant de présenter les chiffres comparatifs d’une période précédente, une possibilité de rédiger les informations narratives au format Word ainsi qu’une fonction permettant de combiner le rapport digital avec d’autres documents PDF. Le convertisseur facilite la production d’un rapport lisible sous forme digitale. EFRAG met ces outils à disposition en open source et propose pour le moment la version actualisée en onze langues.

Pour les entreprises qui ne relèvent pas du reporting obligatoire au titre de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD), ces outils constituent une base pratique pour structurer la collecte des données, les informations comparatives et les demandes d’informations externes. La VS offre un cadre de référence proportionné pour les informations en matière de durabilité, le plafond juridique applicable aux demandes d’informations dans la chaîne de valeur (« value chain cap ») étant fixé précisément dans l’annexe applicable du règlement délégué. Les réviseurs d’entreprises peuvent, dans le cadre du conseil ou d’une mission d’assurance volontaire, apprécier la concordance entre les données sources, les tableaux et les explications. Ces outils offrent de nombreuses possibilités pour les réviseurs d’entreprises d’accompagner les petites et moyennes entreprises dans l’amélioration de la qualité de leurs informations en matière de durabilité et de leur reporting, tant en qualité de conseiller que dans le cadre d’une mission d’assurance volontaire.

Source

EFRAG – EFRAG Releases the Voluntary Standard Digital Template and XBRL Converter, 04.11.2026

2. Évolutions législatives et réglementaires

2.1. BE – Publication du projet de loi belge visant la transposition d’Omnibus I

Le projet de loi DOC 56 1833/001 modifiant le Code des sociétés et des associations a été déposé par le gouvernement le 23 octobre 2026. Le document parlementaire a été enregistré le 5 novembre 2026. Le texte n’a donc été accessible au public que pendant la période couverte par cette actualité. Le projet vise la transposition partielle de la directive (UE) 2026/470 (Omnibus I) en droit belge.

Le projet limite en principe la publication obligatoire d’informations en matière de durabilité aux entreprises et groupes comptant en moyenne plus de 1.000 travailleurs et réalisant un chiffre d’affaires net annuel supérieur à € 450 millions. Il contient également des dispositions concernant les informations susceptibles d’être omises du reporting de durabilité, principalement celles relatives à la position concurrentielle, aux secrets d’affaires et à d’autres informations protégées. Certaines exemptions de groupe sont élargies, y compris aux grandes filiales cotées lorsqu’elles sont comprises dans les informations consolidées en matière de durabilité d’une entreprise mère supérieure qui applique les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS). Parmi les autres éléments notables figurent la protection des entités de la chaîne de valeur, le maintien de l’assurance limitée comme niveau de référence pour les réviseurs d’entreprises et le fait que l’introduction du cadre relatif aux prestataires indépendants de services d’assurance (IASP) n’est pas prévue à court terme.

Pour les entreprises et les réviseurs d’entreprises, le projet est pertinent pour l’appréciation, notamment, du futur périmètre de reporting, des exemptions de groupe, des demandes d’informations dans la chaîne de valeur et des missions d’assurance obligatoires. La nouvelle réglementation en matière de reporting est en principe prévue à partir de l’exercice 2027.

Source

Chambre des représentants de Belgique – DOC 56 1833/001, projet de loi parlementaire (enregistré publiquement le 05.11.2026)

2.2. UE – L’ABE intègre pour la première fois les risques climatiques dans un module distinct du test de résistance bancaire européen

Le 9 novembre 2026, l’Autorité bancaire européenne (EBA) a publié la méthodologie définitive et les projets de modèles pour le test de résistance bancaire européen de 2027. Cet exercice concerne 63 banques sélectionnées, qui représentent ensemble environ 75 % du secteur bancaire européen, mesuré sur la base de leurs actifs. Pour la Belgique, KBC Groupe et Belfius Banque figurent sur la liste des participants.

Pour la première fois, le test de résistance comprend un module distinct consacré aux risques climatiques physiques et aux risques de transition. L’EBA souhaite ainsi évaluer la vulnérabilité des banques, notamment face aux phénomènes météorologiques extrêmes et aux changements économiques liés à la transition climatique. Les résultats de ce module n’auront pas d’incidence sur les résultats principaux du test de résistance. Parallèlement, l’EBA réduit de 55 % le nombre de points de données demandés par rapport à l’exercice précédent, afin de limiter les charges administratives.

La publication des résultats est prévue pour la fin juillet 2027. Pour les banques qui ne font pas partie des 63 établissements sélectionnés, une distinction s’applique. Les banques directement supervisées par la Banque centrale européenne (BCE), mais qui ne participent pas au test de résistance EBA à l’échelle de l’Union européenne, peuvent être incluses dans un test de résistance parallèle de la BCE, selon une approche proportionnée. Les autres banques restent soumises aux exigences prudentielles applicables en matière de gestion des risques et de tests de résistance. Le fait de ne pas participer à l’exercice de l’EBA ne signifie donc pas que les risques climatiques échappent à la surveillance prudentielle.

Pour les banques participantes, le module climatique appelle une attention supplémentaire à la qualité des données de portefeuille, à la justification des expositions aux risques climatiques physiques et aux risques de transition, ainsi qu’aux scénarios climatiques utilisés. Pour les entreprises non financières, cette évolution peut avoir une incidence sur les informations demandées par les prêteurs en matière de risques climatiques et de plans de transition. Les réviseurs d’entreprises peuvent examiner de manière critique la cohérence entre ces analyses de risques, les hypothèses financières et les éventuelles informations publiées conformément aux normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS).

Source

ABE – The EBA streamlines the 2027 EU-wide stress test with more than 55% reduction in requested data, 09.11.2026

3. Autres aspects

3.1. INT – Le PNUE souligne le déficit de financement de l’adaptation climatique et la hausse des risques physiques

Le 4 novembre 2026, le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) a publié l’Adaptation Gap Report 2026. Le rapport estime que les pays en développement auront besoin d’environ $ 305 milliards par an d’ici 2035 pour financer l’adaptation au changement climatique. Les flux internationaux de financement public s’élevaient, selon les estimations, à $ 28,2 à $ 31,7 milliards en 2024. Selon le PNUE, même un triplement de ce financement d’ici 2035 ne couvrirait que 20 % à 29 % des besoins estimés.

Le rapport souligne qu’au-delà du financement, la mise en œuvre des projets d’adaptation reste freinée par des obstacles institutionnels et organisationnels. Parallèlement, les pertes et dommages liés au changement climatique augmentent. Il s’agit d’une analyse mondiale et non de nouvelles obligations de reporting ou de nouveaux objectifs de réduction applicables aux entreprises individuelles.

Pour les entreprises, cette étude souligne l’importance d’une évaluation géographique des risques d’inondation, de chaleur, de sécheresse et de disponibilité de l’eau, y compris leurs conséquences éventuelles pour les investissements et la chaîne de valeur. Les réviseurs d’entreprises peuvent utiliser ces enseignements comme contexte externe pour apprécier les risques climatiques, les analyses de résilience et la justification des informations pertinentes publiées selon ESRS E1. Les chiffres mondiaux généraux ne remplacent toutefois pas une analyse propre à l’entreprise.

Source

PNUE – As world heads for overshoot of 1.5°C, adaptation is too slow, 04.11.2026

3.2. INT – L’IAASB publie un guide sur l’utilisation de l’intelligence artificielle

Le 11 novembre 2026, l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié le premier guide d’une série consacrée à la gestion de la qualité lors de l’utilisation d’outils technologiques reposant sur l’intelligence artificielle (IA).  Le sujet central n’est pas la technologie en elle-même, mais la manière dont elle est utilisée pour obtenir des éléments probants. Le guide décrit l’ensemble du cycle de vie des outils d’IA, du développement et du déploiement à l’utilisation et au suivi, et souligne les responsabilités des cabinets d’audit comme des équipes de mission. Il explique également comment les organisations identifient, évaluent et maîtrisent les risques liés à la qualité lorsqu’elles utilisent l’IA. Il n’introduit aucune exigence nouvelle, mais soutient l’application cohérente et efficace des normes de gestion de la qualité existantes.

Le message principal est que l’utilisation de l’IA n’apporte une valeur ajoutée que si elle s’accompagne d’une gouvernance appropriée, d’une appréciation humaine, d’un esprit critique professionnel et d’un système robuste de gestion de la qualité.

Pour les réviseurs d’entreprises, le guide constitue un cadre utile pour l’utilisation de l’intelligence artificielle lors des audits financiers et des missions d’assurance des informations en matière de durabilité.  Pour les entreprises qui utilisent l’IA pour collecter et traiter des données de durabilité, ces aspects sont également pertinents pour les processus internes de reporting.

Source

IAASB – IAASB Publishes First Guide on Quality Management for AI-Enabled Technological Tools, 11.11.2026

3.3. INT – L’AIE prévoit une forte croissance des énergies renouvelables et souligne les enjeux liés aux réseaux et aux investissements

Le 6 novembre 2026, l’Agence internationale de l’énergie (AIE) a publié son rapport Renewables 2026 contenant des prévisions jusqu’en 2031. Le rapport souligne que les énergies renouvelables sont de plus en plus considérées comme une solution stratégique pour la sécurité énergétique, le développement économique et les objectifs climatiques. Les récentes crises énergétiques et les tensions géopolitiques ont accentué la nécessité de réduire la dépendance aux combustibles fossiles importés. Selon les estimations, la capacité mondiale d’électricité renouvelable augmentera de près de 4.800 gigawatts entre 2026 et 2031. Cela représente environ 57 % de plus que durant les six années précédentes. L’énergie solaire représente plus des trois quarts de la croissance de capacité attendue.

L’AIE prévoit que la part des sources renouvelables dans la production mondiale d’électricité passera d’environ 33 % en 2025 à près de 45 % en 2031. Cette expansion s’accompagne de besoins accrus en réseaux électriques, en stockage, en flexibilité et en investissements.

Pour les entreprises, ces prévisions peuvent être utiles dans les décisions d’investissement, l’évaluation des coûts énergétiques et la justification des trajectoires de décarbonation. Pour les réviseurs d’entreprises, les scénarios apportent un contexte externe pour apprécier de manière critique les hypothèses des plans de transition climatique, des achats futurs d’énergie et des estimations financières pertinentes.

Source

AIE – Renewables 2026, 06.11.2026

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