15 septembre 2026
Harry Everaerts, réviseur d'entreprises honoraire
1.1. UE – La période de contrôle des ESRS révisées et de la norme volontaire s’achève sans objection
La période de contrôle du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne concernant les deux actes délégués adoptés le 3 juillet 2026 par la Commission européenne sur les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) révisées et la norme volontaire d’information en matière de durabilité a expiré le 4 septembre 2026 sans objection. Le contenu des deux actes délégués est dès lors devenu définitif. Au 15 septembre 2026, les actes n’avaient toutefois pas encore été publiés au Journal officiel de l’Union européenne et n’étaient donc pas encore juridiquement entrés en vigueur.
Les normes ESRS révisées seront obligatoirement applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Les entreprises déjà soumises à la CSRD pourront opter pour une application anticipée à l’exercice 2026 dès l’entrée en vigueur de l’acte délégué. La norme volontaire est destinée aux entreprises situées hors du champ d’application obligatoire de la CSRD et constitue également la base du plafonnement des demandes d’information dans la chaîne de valeur (« value-chain cap »). Les entreprises soumises à la CSRD ne pourront pas demander sans limite des informations supplémentaires en matière de durabilité aux plus petites entreprises de leur chaîne de valeur. Les informations qu’elles peuvent demander sont légalement limitées à celles qui sont spécifiquement désignées comme telles dans la norme volontaire.
Pour les entreprises et les réviseurs d’entreprises, le statut juridique est essentiel. L’incertitude quant à une éventuelle objection du Parlement ou du Conseil a disparu, mais l’application anticipée des normes ESRS révisées à l’exercice 2026 ne sera possible qu’après l’entrée en vigueur de l’acte délégué. Jusqu’à ce moment, les normes ESRS existantes, y compris les allègements Quick Fix applicables, restent la base juridiquement applicable. Pour les missions d’assurance, il importe donc d’identifier clairement le référentiel appliqué par l’entreprise et la date à partir de laquelle son application est juridiquement possible. Il est toutefois prévu que les deux actes délégués soient encore publiés en 2026 au Journal officiel de l’Union européenne, ce qui permettra leur application à partir de l’exercice en cours.
Sources :
Commission européenne – Commission adopts revised sustainability reporting standards, 3 juillet 2026
1.2. UE – L’EFRAG intensifie la consultation sur l’ESRS 40a pour certaines entreprises de pays tiers
En septembre 2026, l’EFRAG a intensifié sa consultation des parties prenantes sur le projet de la norme ESRS 40a applicable à certaines entreprises de pays tiers. Le 1er septembre, l’EFRAG a annoncé une série de sessions d’outreach destinées aux entreprises et autres parties prenantes. La consultation publique sur le projet de norme, ouverte le 23 juillet 2026, se poursuit jusqu’au 31 octobre 2026. Parallèlement, l’EFRAG fait réaliser une analyse coûts-bénéfices afin d’étayer la poursuite du développement de la norme.
La norme ESRS 40a reste un projet de norme et ne constitue donc pas encore un référentiel de reporting applicable. Après la consultation, l’EFRAG analysera les commentaires reçus afin de finaliser son avis technique à la Commission européenne, attendu en janvier 2027. La Commission suivra ensuite sa propre procédure avant que la norme puisse être adoptée par acte délégué. Selon le calendrier actuel, les premiers rapports établis conformément à la future norme ESRS 40a devraient porter sur l’exercice 2028 et être publiés en 2029.
Pour les groupes internationaux dont l’entreprise mère est établie en dehors de l’Union européenne, cette évolution est importante afin d’évaluer à temps le champ d’application potentiel, les besoins en données et les processus de reporting. Pour les réviseurs d’entreprises, il est également utile de suivre le développement de la norme ESRS 40a en vue de futures missions d’assurance auprès de groupes de pays tiers ayant des activités importantes dans l’UE.
Nous renvoyons également au résumé de l’Exposure Draft de la norme ESRS 40a disponible sur le site ESG de l’Institut. Cette analyse présente les différences par rapport aux normes ESRS complètes/révisées ainsi que le champ d’application de l’article 40a de la directive comptable.
Source :
ESRS 40a / N-ESRS – Principales modifications par rapport aux ESRS et champ d’application
2.1. US/UE – Le gouvernement américain demande de limiter davantage l’application de la CSDDD et de la CSRD aux entreprises américaines
Le gouvernement américain a publié des commentaires formels sur la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) dans lesquels il demande à l’Union européenne de limiter davantage l’application des règles européennes de durabilité aux entreprises américaines. Les États-Unis reconnaissent que les réformes Omnibus européennes ont déjà réduit le champ d’application et certaines obligations, mais considèrent que la portée extraterritoriale de la CSDDD et, plus largement, de la CSRD peut encore créer des obligations excessives et potentiellement conflictuelles pour les entreprises américaines.
Les commentaires américains demandent notamment que, pour les groupes américains, la CSDDD soit essentiellement limitée aux activités de filiales ou partenaires commerciaux situés dans l’Union européenne et aux biens ou services effectivement proposés sur le marché européen. Ils soulèvent également des questions concernant les sanctions basées sur le chiffre d’affaires réalisé hors de l’Union européenne, les actions civiles privées et le recours à la vérification externe. Le gouvernement américain renvoie également aux différences entre le concept européen de double matérialité et l’approche américaine davantage centrée sur la matérialité financière.
Pour les entreprises européennes, cette évolution est surtout pertinente pour les groupes internationaux et les chaînes de valeur comprenant d’importants fournisseurs ou clients américains. Les commentaires ne modifient pas, en eux-mêmes, la CSDDD ou la CSRD, mais montrent que l’application pratique de la législation européenne en matière de durabilité fait de plus en plus partie du dialogue commercial transatlantique. Pour les réviseurs d’entreprises, il est important de garder cette distinction à l’esprit. Les demandes politiques ou diplomatiques ne modifient pas les critères de reporting applicables tant qu’elles ne sont pas traduites en droit européen.
Source :
2.2. UE – La Commission veut renforcer l’intégration de critères de durabilité dans les marchés publics européens
La Commission européenne a publié, le 9 septembre 2026, une proposition de nouveau règlement sur les marchés publics et les concessions, le Public Procurement Act. La proposition vise à simplifier le cadre européen des marchés publics tout en permettant de mieux intégrer des critères environnementaux, sociaux, d’innovation, de sécurité et de résilience. Il s’agit d’une proposition de la Commission. Le Parlement européen et le Conseil doivent encore examiner et adopter le texte.
En matière de durabilité, la proposition prévoit notamment que les acheteurs publics puissent intégrer des considérations environnementales et climatiques dans les spécifications techniques, les critères de sélection et d’attribution et les conditions d’exécution des contrats. Le texte vise notamment l’atténuation du changement climatique et l’adaptation, l’économie circulaire, la prévention de la pollution et la biodiversité. En règle générale, au moins 30 % des points attribués devraient porter sur des critères de qualité. Pour les marchés à forte intensité de main-d’œuvre, cette proportion serait d’au moins 50 %. Les coûts du cycle de vie et des critères environnementaux spécifiques pourraient également être pris en compte.
Pour les entreprises qui participent à des marchés publics, cette évolution peut accroître l’importance des informations de durabilité utilisées pour démontrer la qualité et l’impact environnemental des produits et services. Des informations fiables sur les émissions, la circularité et les performances sur le cycle de vie pourraient ainsi prendre davantage d’importance également en dehors du reporting de durabilité formel. Pour les réviseurs d’entreprises, la proposition ne crée actuellement aucune nouvelle mission d’assurance. À terme, elle pourrait toutefois accroître la demande d’informations de durabilité fiables et, lorsque cela est requis, vérifiées, utilisées par les entreprises dans les procédures de marchés publics.
Source :
3.1. INT – PNUE : le dépassement de 1,5°C devient probable, mais son ampleur et sa durée restent influençables
Le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) a publié, le 2 septembre 2026, le rapport « Limiting Overshoot – Navigating exceedance of 1.5°C and pathways towards return ». Le PNUE estime qu’un dépassement temporaire du seuil de 1,5°C par rapport au niveau préindustriel est désormais probablement inévitable. Dans le scénario le plus favorable du rapport, le réchauffement atteint un pic d’environ 1,8°C, tandis que d’autres trajectoires dépassent 2°C.
Le rapport souligne que chaque fraction supplémentaire de degré et chaque année additionnelle au-dessus de 1,5°C augmentent les risques pour les populations et les écosystèmes. Le PNUE décrit dès lors une trajectoire de « dépassement, pic et déclin » comme la meilleure option restante. Cela suppose des réductions rapides et durables des émissions, notamment de méthane, combinées à des mesures visant à faire face aux conséquences du changement climatique, telles que la protection contre la chaleur, la sécheresse et les inondations, et, à plus long terme, à des émissions nettes négatives afin de faire redescendre la température.
Pour les entreprises, cela est pertinent car les scénarios climatiques excluant tout dépassement de 1,5°C deviennent de moins en moins appropriés comme seule base d’analyse des risques. Dans le contexte de la norme ESRS E1, cela peut entraîner des conséquences pour l’évaluation des risques climatiques physiques, des risques de transition, des analyses de scénarios et des plans d’adaptation. Pour les réviseurs d’entreprises, le rapport ne constitue pas un critère de reporting, mais représente une source externe faisant autorité pour apprécier de manière critique l’actualité et le caractère raisonnable des hypothèses et scénarios climatiques utilisés par les entreprises.
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3.2. BE – La BNB analyse la baisse de la consommation énergétique industrielle en Belgique
La Banque nationale de Belgique (BNB) a publié le 2 septembre 2026, dans sa Revue économique, l’étude « Drivers of change in industrial energy consumption: Insights from Belgium ». L’étude constate que l’industrie manufacturière belge consomme aujourd’hui environ un sixième d’énergie en moins qu’au tournant du siècle, malgré une légère augmentation de l’activité industrielle. L’analyse examine dans quelle mesure les changements dans la structure sectorielle, l’efficacité énergétique et d’autres facteurs expliquent cette évolution.
L’étude n’introduit aucune nouvelle exigence de reporting ou de réglementation, mais fournit aux entreprises des informations de contexte belges utiles pour analyser la consommation d’énergie, l’efficacité énergétique et les risques de transition. Pour les entreprises dont la consommation énergétique est significative, elle peut servir de point de comparaison externe ou d’information de contexte pour les objectifs climatiques et énergétiques. Pour les réviseurs d’entreprises, l’étude peut aider à replacer les tendances et les hypothèses dans leur contexte, sans constituer en elle-même une preuve de la performance énergétique d’une entreprise individuelle.
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3.3. INT – Une étude montre que les rapports de durabilité atteignent un public propre et diversifié
Une étude académique de Lea Hagemeier et Maximilian A. Müller, publiée dans Accounting and Business Research, examine la manière dont les utilisateurs consultent concrètement les premiers rapports de durabilité établis conformément à la CSRD et aux normes ESRS. Bien que l’analyse de suivi web ne porte que sur huit grandes entreprises européennes, la base de données comprend plus de 100.000 visites et plus de 400.000 pages consultées. Les auteurs comparent en outre ces huit entreprises à un groupe de référence de 500 entreprises de la première vague de reporting CSRD afin d’évaluer la représentativité de l’échantillon.
L’étude montre que l’information en matière de durabilité attire un volume de trafic comparable à l’information financière, mais que les utilisateurs interagissent plus intensément avec le contenu de durabilité. Les visiteurs passent en outre rarement de l’information financière à l’information en matière de durabilité. Le public des rapports en matière de durabilité apparaît davantage national et européen et comprend un éventail plus large de parties prenantes, tandis que l’information financière attire un public plus international et davantage orienté vers les investisseurs.
Ces résultats sont pertinents pour les entreprises car ils indiquent que l’information en matière de durabilité n’est pas seulement utilisée comme complément à l’information financière, mais aussi comme une source d’information distincte pour différents groupes de parties prenantes. Ils soulignent l’importance d’une navigation claire, d’une structure compréhensible et d’une bonne accessibilité numérique. Pour les réviseurs d’entreprises, l’étude confirme que l’information en matière de durabilité faisant l’objet d’une assurance est utilisée par un public large et diversifié. La qualité, la facilité à retrouver les informations et la cohérence des informations rapportées revêtent dès lors également une importance réelle et pratique évidente.
Source :