7 mai 2024

Roby Fele, senior advisor règlementation IRE

 

Le Moniteur belge du 29 mars 2024 a publié la loi du 27 mars 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis. Cette loi inclut des ajustements importants dans les critères de taille pour les sociétés, associations et fondations. Ces ajustements, spécifiés dans les articles 147 à 151 de cette loi, entreront en vigueur pour les exercices débutant après le 31 décembre 2023. Ils ont été intégrés en réponse à la directive déléguée (UE) 2023/2775 du 17 octobre 2023, modifiant la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes, afin de prendre en compte l’inflation des dernières années. En effet, la dernière augmentation des seuils date de 2015. 

Plus précisément, les seuils ont été ajustés comme suit dans l'article 1:24, § 1 du Code des sociétés et des associations (ci-après : « CSA ») qui stipule que les petites sociétés sont celles qui, à la date de clôture du dernier exercice, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants :

  • chiffre d'affaires annuel hors TVA : 9.000.000 EUR devient 11.250.000 EUR (+25 %) ;
  • total du bilan : 4.500.000 EUR devient 6.000.000 EUR (+33 %) ;
  • nombre de travailleurs, en moyenne annuelle: 50 (inchangé).

En ce qui concerne les grandes associations et fondations, aucune mise à jour des seuils n'a été prévue jusqu'à présent. Les articles 1:28, § 1 du CSA (A(I)SBL) et 1:30, § 1 du CSA (fondations) demeurent inchangés, stipulant que ces entités sont considérées comme petites si, à la date du bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d'un des critères suivants :

  • chiffre d’affaires annuel hors TVA : 9.000.000 EUR ;
  • total du bilan : 4.500.000 EUR ;
  • nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50.

Il faut cependant noter que dans la loi, la section 2 intitulée « Modifications des critères de taille pour les associations et fondations », les articles 3:47, § 2 et 3:51, § 2 du CSA déterminent les ASBL, AISBL et les fondations qui peuvent établir leurs comptes annuels conformément à un modèle simplifié et qui, par renvoi de l’article III.85, § 2 du Code de droit économique aux articles précités du CSA, peuvent tenir une comptabilité simplifiée de recettes et dépenses. Les critères deviennent : 

  • un nombre de travailleurs en moyenne annuelle de 5, déterminé conformément l'article 1:28, § 5 du CSA ;
  • 391.000 euros pour le total des recettes, autres que non récurrentes, hors taxe sur la valeur ajoutée ;
  • 1.562.000 euros pour le total des avoirs ;
  • 1.562.000 euros pour le total des dettes.

L'impact des ajustements susmentionnés pourrait avoir des répercussions significatives sur les mandats des commissaires. Une analyse statistique basée sur les données extraites de l’application Extract de la BNB, qui ne reprend que les comptes annuels aux schémas standards publiés à la BNB, révèle qu'avec les nouveaux seuils, environ 1.300 entreprises de moins (soit -13%) seraient soumises à l'obligation de nommer un commissaire, comparativement aux anciens seuils. 

Enfin, il convient de noter que l'impact complet de ces ajustements ne sera pas immédiat pour toutes les entités, certaines ayant récemment nommé un commissaire pour un mandat de trois ans. 

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