17 décembre 2019

! Update 6 mai 2020 : Loi de réparation CSA – rapport de commissaire pour les A(I)SBL et les fondations

Par le présent avis le Conseil de l’IRE souhaite préciser la portée de la nouvelle obligation à charge des organes d’administration des A(I)SBL et des fondations (autres que petites) de rédiger un rapport de gestion.

Cette nouvelle obligation s’applique à toutes les A(I)SBL et fondations (ci-après « les grandes A(I)SBL et fondations ») qui dépassent au moins deux des critères suivants pendant deux exercices consécutifs :
  • nombre de travailleurs, en moyenne annuelle : 50 ;
  • chiffre d'affaires annuel, hors taxe sur la valeur ajoutée : 9 000 000 euros ;
  • total du bilan : 4 500 000 euros.

Le Conseil de l’IRE souhaite attirer l’attention sur deux questions :

  • À partir de quand un rapport de gestion doit-il être établi ?
  • Le commissaire doit-il, dans le cadre de sa mission de contrôle des comptes annuels, également contrôler le rapport de gestion dans les grandes A(I)SBL et fondations ?