4 mai 2023
La Norme relative à la mission du professionnel dans le cadre d'une dissolution et d'une liquidation de société entre en vigueur le 23 octobre 2026, soit un mois après la date de publication au Moniteur belge de l’avis d’approbation formulé par le Ministre ayant l’Economie dans ses attributions (M.B. 23 septembre 2026).
Le Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Il confie de nouvelles missions aux réviseurs d’entreprises et modifie certaines missions qui existaient déjà dans le Code des sociétés.
Le 27 janvier 2023, le CSPE a décidé que la demande d’approbation du projet de norme était irrecevable. Pour suivre la procédure relative au projet de norme, consultez le site web de l'IRE : Le contrôle à opérer de la proposition de dissolution d'une société (ibr-ire.be)
Le présent avis ne modifie pas ni ne remplace la norme actuelle mais a pour objectif d’offrir un soutien aux réviseurs d’entreprises dans l’application de la norme existante au vu des adaptations du Code des sociétés et associations. Cet avis vis à assurer la bonne application par les réviseurs d’entreprises du cadre légal, réglementaire et normatif régissant l'exercice de leur profession.