6 décembre 2002

Vu  la  loi  du  22  juillet  1953  portant  création  de  l’Institut  des  Reviseurs  d’Entreprises  telle que modifiée notamment par la loi du 21 février 1985, spécialement les articles 2, 3 et 18bis,

Considérant  que  les  présentes  normes  ont  été  élaborées  en  collaboration  avec l’Institut des Experts Comptables et des Conseils Fiscaux,
Vu  l’avis  du  Conseil  Supérieur  du  Révisorat  et  de  l’Expertise  Comptable  du  1er juillet 1997 ;

Considérant  que  les  normes,  approuvées  par le  Conseil  de  l’IRE  le  7  novembre 1997,  applicables  depuis  le  1er janvier  1998,  doivent  être  adaptées  à  la  nouvelle  numérotation des articles du Code des sociétés;

Le Conseil de l’IRE a constaté en sa séance du 6 décembre 2002 une version ainsi adaptée   des   normes   relatives   au   contrôle   à   opérer   lors   de   la   proposition   de  dissolution d’une société dont la responsabilité est limitée.