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28 décembre 2011

Vous trouverez en annexe l’avis 2011/10 du Conseil du 28 décembre 2011 concernant l’application du nouvel article 515bis du Code des sociétés comportant l'obligation de déclarer les participations importantes auprès de la société anonyme.
Avis 2011/10 : application du nouvel article 515bis du Code des sociétés comportant l'obligation de déclarer les participations importantes auprès de la société anonyme Téléchargez ici

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