1 avril 2015

Cette circulaire est abrogée.

Suite à la 6ème réforme de l'état, le contrôle des prix de la distribution publique du gaz naturel et de l'électricité en Région wallonne a été confiée à la Commission wallonne pour l'Energie (CWaPE) depuis le 1er juillet 2014.

En date du 18 décembre 2014, la CWaPE a approuvé des lignes directrices qui s’adressent spécifiquement aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d’électricité actifs en Wallonie et à leurs commissaires et sont complémentaires aux méthodologies tarifaires transitoires gaz et électricité applicables aux années 2015-2016.

Ces lignes directrices visent à préciser, d’une part, les missions et rapports spécifiques des commissaires requis par la CWaPE dans le cadre des contrôles annuels ex-post et, d’autre part, à proposer un exemple de canevas de notice méthodologique.

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