30 novembre 2015

Le 9 octobre 2015, trois ans après l’arrêté du 7 septembre 2012 relatif au contrôle et au single audit, le Gouvernement flamand a approuvé,  l'arrêté d'exécution relatif au contrôle et au single audit d'application aux universités, aux instituts supérieurs et à un nombre d'autres institutions d'enseignement supérieur enregistrées d'office en Communauté flamande.  En exécution de l'article 50, § 3, du décret des comptes, l'article 7 de l'arrêté d'exécution confie au réviseur d'entreprises une mission étendue au sein de ces entités. Concrètement, cette mission comprend deux volets. Le premier volet concerne le contrôle classique des états financiers conformément aux normes ISA clarifiées 200 à 720. Le deuxième volet implique une certification spécifique de leur rapport annuel selon la norme SEC.