2 février 2016

Le décret du 18 décembre 2015 portant diverses mesures financières apporte les modifications suivantes au décret flamand des comptes (Rekendecreet):
  • une mise à jour de la liste des personnes morales telle que reprise dans le décret des comptes ;
  • l'extension de l'exception au secret professionnel du réviseur d'entreprises à l'égard de l'Inspection des Finances et du service chargé du contrôle des personnes morales flamandes; et
  • la création de la commission consultative Vlaamse Adviescommissie Boekhoudkundige Normen.
La liste actualisée des personnes morales relevant du champ d'application du décret des comptes est reprise en annexe de la présente circulaire.

Cette circulaire est abrogée.