16 janvier 2006

Le Parlement a adopté le projet de loi portant dispositions diverses du 23 décembre 2005 qui contient entre autres des dispositions limitant la responsabilité civile des réviseurs et de nouvelles dispositions relatives à la protection du titre et au secret professionnel.
Communication 2006/01 : Loi du 23 décembre 2005 portant dispositions diverses Télécharger

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