27 mars 2012

Vous trouverez en annexe la communication 2012/04 du Président du 27 mars 2012 concernant l’impact de la loi du 8 janvier 2012 modifiant le Code des sociétés à la suite de la directive 2009/109/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusion ou de scission.

Peut également vous intéresser

Résultats du M&A Monitor 2022 : Le marché belge des fusions et acquisitions atteint un sommet, mais l'avenir est incertain

Conséquences importantes d'une abstention de conclusion en cas de fusion ou de scission de sociétés pour le contrôle de la légalité interne et externe par le notaire

Erwin Vanderstappen, juriste d'entreprise

Conséquences importantes d'une abstention de conclusion en cas de fusion ou de scission de sociétés pour le contrôle de la légalité interne et externe par le notaire

Erwin Vanderstappen, juriste d'entreprise