27 juin 2012

La loi du 19 mars 2012 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation est parue au Moniteur belge le 7 mai 2012.
La loi du 19 mars 2012 doit être lue conjointement avec la loi du 22 avril 2012 modifiant le Code judiciaire suite à la modification de la procédure de liquidation des sociétés, publiée le même jour au Moniteur belge.

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