1 décembre 2016

La loi du 10 avril 2014 modifiant diverses dispositions en vue d'établir un registre national des experts judiciaires entre en vigueur ce 1er décembre 2016.
Communication 2016/12 : Registre national des experts judiciaires Télécharger
Annexe communication 2016/12 Télécharger

Peut également vous intéresser

Assemblée générale et vingtième anniversaire de l’Institut européen de l’expertise et des experts

Fernand Maillard, réviseur d'entreprises, administrateur-trésorier de l’IEEE et représentant de l’IRE à l’IEEE

21 mai 2026

Brève présentation de l’Institut européen de l'expertise et de l'expert (IEEE)

Fernand Maillard, réviseur d’entreprises (administrateur-trésorier de l’IEEE et représentant de l’IRE à l’IEEE)

27 mai 2025

L'institut européen de l'expertise et de l'expert (IEEE)

Fernand Maillard, réviseur d'entreprises

3 mai 2024