19 juillet 2018
Depuis le 25 mai 2018, le traitement des données à caractère personnel est soumis au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, connu sous le nom de « Règlement Général sur la Protection des Données » (ci-après RGPD), ainsi qu’à la loi-cadre y relative dont le processus d’adoption par le législateur belge est en cours.