8 octobre 2018

La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit de l’entreprise abroge la notion de commerçant et d’actes de commerce au 1er novembre 2018.

Nous souhaitons attirer votre attention sur le fait que le législateur n’a pas souhaité porter atteinte aux incompatibilités actuellement prévues par les professions réglementées. Ainsi, l’article 254 de la loi du 15 avril 2018 stipule que « (...) la présente loi ne porte pas atteinte aux dispositions légales, réglementaires ou déontologiques qui, en faisant référence aux notions de « commerçant », « marchand » ou à des notions dérivées, posent des limites aux activités autorisées de professions réglementées. »

La question se pose de savoir comment doit s’entendre cette exception après la disparition de la notion de commerce.

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