28 février 2019

Le conseil souhaite vous informer des dernières évolutions en ce qui concerne l’une des conditions d’inscription au registre national des experts judiciaires, à savoir la production d’un certificat de connaissances juridiques.

Comme stipulé dans notre communication 2016/12 sur le registre national des experts judiciaires, la loi du 10 avril 2014 a créé un Registre national des experts judiciaires, entré en vigueur le 1er décembre 2016.
Communication 2019/02 : Registre national des experts judiciaires - certificat des connaissances juridiques Télécharger

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