10 avril 2020

Mise à jour 30 avril 2020 : l'effet temporel de l'arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 est prolongé jusqu'au 30 juin 2020

En raison de la pandémie de Covid-19, toutes les sociétés et les associations se heurtent à des difficultés pratiques insurmontables pour tenir effectivement leurs assemblées générales ordinaires planifiées selon les règles habituelles, sans enfreindre les règles obligatoires imposées pour lutter contre le virus.

Le Code des sociétés et des associations (CSA) offre un nombre de solutions comme le vote à distance ou la participation sous forme électronique à l’assemblée générale pour autant que ceci soit prévu par les statuts, ce qui n’est généralement pas le cas pour la plupart des personnes morales.

Par arrêté royal n° 4 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et d’associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 du 9 avril 2020 (Moniteur belge, 9 avril 2020) un régime a été instauré assouplissant, à titre temporaire, l’organisation des assemblées générales.

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