16 novembre 2020

Il arrive fréquemment que dans le cadre d’un marché public, le donneur d’ordre exige que pour pouvoir y participer, le réviseur d’entreprises produise une attestation d’absence de condamnations de nature disciplinaire délivrée par son autorité disciplinaire. Par le passé, ces attestations étaient fournies par l’IRE en sa qualité d’autorité disciplinaire.

Depuis la loi du 7 décembre 2016, l’IRE n’est plus en mesure de fournir ces attestations, du moins en ce qui concerne les faits relatifs à la période postérieure au 1er janvier 2017, date à laquelle ses compétences en matière de contrôle de qualité et de surveillance de la profession ont été transférées par la loi au Collège de Supervision des Réviseurs d’entreprises.

Le Collège vient de nous faire savoir que pour différentes raisons - entre autres dans un souci de simplification administrative et en raison de leur secret professionnel - aucune attestation d’absence de faute disciplinaire ne sera désormais délivrée. Le Collège estime toutefois que tous les réviseurs et cabinets de révision qui sont, en tant que réviseurs d’entreprises, valablement inscrits dans le registre public tenu par l’IRE sous sa responsabilité sont en mesure de remplir toutes les missions révisorales et de valablement participer aux appels d’offre publics réservés aux réviseurs d’entreprises.

Il suffit de produire un extrait du registre public démontrant son inscription en tant que réviseur d’entreprises ainsi que la décision du Collège à ce sujet (disponible sur le site web du Collège).

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