31 mai 2021

Dans le cadre des mesures prises pour soutenir les entreprises touchées par la crise du coronavirus, la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 19922 modifie temporairement les règles relatives à la procédure de réorganisation judiciaire.

La présente communication a pour objectif de comparer la nouvelle procédure de l’article XX.39/1 du Code de droit économique (ci-après « CDE ») avec celle de l’article XX.41 du même code et notamment sur le plan des pièces à établir avec l'assistance d’un professionnel économique (art. XX. 41, § 2 , al. 1er , 5° et 6° CDE).

La nouvelle procédure n’affecte pas les obligations existantes du réviseur d’entreprises en vertu des articles 23, § 3 et 45, § 2 CDE.

 

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