11 juillet 2023

Le 27 avril 2023, la Chambre a adopté une loi modifiant notamment le Code des sociétés et des associations (ci-après « CSA ») en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.

Cette loi a pour objectif de transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières.

La présente communication a pour objectif d’examiner les modifications apportées, en particulier celles qui ont un impact sur les missions confiées aux réviseurs d’entreprises dans le cadre des fusions, scissions et transformations transfrontalières.
Communication 2023/08 Télécharger

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