28 mai 2025
L’adoption le 3 avril dernier par le Parlement européen de la proposition « stop-the-clock », comprise dans les propositions Omnibus, entérine définitivement le report des obligations prévues par la directive CSRD pour les grandes entreprises, qui devaient initialement commencer à publier leurs rapports à partir de l’exercice 2025.
En raison du report « stop-the-clock », seules les organisations d'intérêt public (OIP) de plus de 500 salariés doivent rendre compte des exercices 2025 et 2026. Pour les autres grandes entreprises (vagues 2 et 3), l'obligation de reporting a été reportée à l'exercice 2027. Les PME cotées bénéficieront d'un délai jusqu'à l'exercice 2028.1
La Communication 2024/11 du Conseil de l’IRE prévoit que pour pouvoir être agréé pour réaliser des audits de durabilité, les réviseurs d’entreprises ainsi que les stagiaires qui réussiront leurs examens d’aptitude avant le 31 décembre 2025, doivent suivre un programme de formation ESG de 60 heures minimum avant le 31 décembre 2025.
Le Conseil de l’IRE salue l'effort collectif remarquable qui a été fait, tant du côté des membres de l'IRE pour se former en matière d’ESG, que du côté des orateurs, qui ont accepté de partager leurs connaissances en la matière.
Prenant en compte la loi Omnibus, et comme annoncé lors de l’Assemblée générale, le Conseil de l'IRE a décidé octroyer un délai supplémentaire d'un an. Les réviseurs d’entreprises et les stagiaires qui auront réussi leur examen d’aptitude avant le 31 décembre 2025, pourront donc suivre les 60 heures de formation ESG jusqu’au 31 décembre 2026.
Le portail vous donne accès à un aperçu des heures de formation ESG que vous avez suivies au sein de votre cabinet, auprès de l’IRE ou via d’autres opérateurs de formation, pour autant que les programmes aient été préalablement approuvés par la Commission formation de l’IRE.
De cette manière, chacun peut savoir précisément combien d’heures il ou elle doit encore suivre pour atteindre le total de 60 heures.
Une nouveau filtre a été ajouté dans le registre public : « agréé(e) pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité » ; cette mention est conforme à la formulation de l’article 119 de la loi du 2 décembre 2024 relative à la publication d’informations en matière de durabilité.
Seuls les réviseurs d’entreprises actifs2 ayant suivi les 60 heures de formation obtiennent la mention «agréé(e) pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité» dans le registre public tenu par l’IRE.
Il est désormais également possible pour chaque réviseur d’entreprises actif3 de télécharger, via le portail, une attestation d’inscription au registre public.
Cela permet aux réviseurs d’entreprises ayant suivi les 60 heures de formation ESG de présenter cette attestation, par exemple dans le cadre d’un marché public.
1 En droit belge, aucune des propositions adoptées n’a, à ce jour, été transposée. La loi du 2 décembre 2024 relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d’informations en matière de durabilité ainsi qu’à l’assurance de ces informations et modifiant le Code des sociétés et des associations, reste donc d’application entre-temps.
2 Ceci n’est pas d’application pour les réviseurs temporairement empêchés.
3 Cette attestation d’inscription n’est pas d’application pour les réviseurs temporairement empêchés.