13 novembre 2025
Ci-joint, vous trouverez deux notes techniques :
En collaboration avec l'Office de contrôle des mutualités (OCM), ces deux notes ont été élaborées en application de la loi du 6 août 1990, telle que modifiée par la loi du 18 mai 2022, et de l’arrêté royal du 21 novembre 2023. Elles visent à préciser les modalités d’exécution des missions confiées au commissaire dans le contexte des rapports à établir sur les collaborations des entités mutualistes avec des tiers.
Les présentes notes techniques font référence à une circulaire de l’OCM actuellement en cours d’élaboration, qui précisera les définitions et certains aspects du contenu des rapports à établir par les organes d’administration des mutualités, unions nationales ou entités liées et sur lesquels portent la mission du commissaire. Cette circulaire est appelée à être publiée à terme, mais prendra dans un premier temps une forme moins officielle afin de permettre des adaptations régulières qui seront diffusées par l’OCM.
L’Institut a néanmoins jugé utile de publier dès à présent ces notes techniques afin de permettre aux confrères de se préparer aux missions en cours et d’anticiper les travaux à venir.
Les notes techniques ont pour objectif d’offrir un soutien pratique aux réviseurs d’entreprises dans l’exercice de leurs missions. Elles ne sont pas revêtues d’une portée normative obligatoire mais visent la bonne application par les réviseurs d’entreprises du cadre légal, réglementaire et normatif qui régit l’exercice de leur profession.
Les notes techniques ne modifient et n’annulent en aucun cas les normes existantes.
Il est probable qu’en appliquant cette note technique, vous aurez d’éventuels remarques ou commentaires. Ceux-ci peuvent nous être transmis à l’adresse e-mail suivante : tech@ibr-ire.be.