3 février 2026
La présente communication a pour objectif d'informer les réviseurs d'entreprises de l'état d'avancement du projet de loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers (ci-après « projet de loi impôt sur les plus-values »), plus précisément en ce qui concerne le rôle que les réviseurs d'entreprises se voient attribuer dans le cadre de ce projet de loi, ainsi que des actions prévues par l'Institut à cet égard.
Le 17 décembre 2025, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi impôt sur les plus-values à la Chambre des représentants.
L’article 11 du projet de loi remplace l’article 102 du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après « CIR92 »). Le paragraphe 4, alinéa 3, du nouvel article 102 CIR92 dispose : « Par dérogation à l’alinéa 2, 2°, c), ou pour les actifs financiers à l’égard desquels les méthodes visées à l’alinéa 2 ne peuvent trouver à s’appliquer, le contribuable peut déterminer leur valeur comme étant égale à leur valeur au 31 décembre 2025, telle que déterminée au plus tard le 31 décembre 2027 par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable certifié, à condition qu’aucun des deux ne soit le professionnel habituel » (propre soulignement).
Le projet de loi confère donc aux réviseurs d'entreprises un rôle central dans le cadre de l'application de l'exonération dite des plus-values historiques, c'est-à-dire les plus-values constituées avant le 1er janvier 2026.
Le projet de loi impôt sur les plus-values n'a pas encore été approuvé et voté par la Chambre des représentants. L’impôt sur les plus-values n'est donc pas encore applicable.
Voici où en est actuellement l'examen du projet de loi impôt sur les plus-values à la Chambre des représentants :
Le calendrier prévisionnel des travaux à la Chambre des représentants est le suivant :
La cellule stratégique (« cabinet ») du ministre des Finances prévoit que l'approbation et le vote en séance plénière de la Chambre des représentants auront lieu fin février ou début mars 2026. Suivront ensuite la ratification par le chef de l'État et la publication au Moniteur belge. La loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers entrera en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur belge, c'est-à-dire probablement au cours de la deuxième quinzaine de mars 2026. Elle s'appliquera rétroactivement à partir du 1er janvier 2026 (art. 35 du projet de loi impôt sur les plus-values).
Tant que le projet de loi impôt sur les plus-values n'aura pas été approuvé et voté par la Chambre des représentants, puis publié au Moniteur belge, le réviseur d'entreprises peut attendre avant d’entreprendre toute action. En effet, la loi n'est pas encore en vigueur et l'impôt sur les plus-values n'est pas encore applicable.
Une fois que ce sera le cas, il n'y aura toujours pas d'urgence en raison de la structure générale et de l'application spécifique de l'impôt belge sur les revenus en général et du nouvel impôt sur les plus-values en particulier.
L’impôt sur les plus-values s’appliquera aux plus-values réalisées à partir du 1er janvier 2026. Concrètement, cela signifie que le nouvel impôt sera, pour la première fois, applicable aux plus-values réalisées sur des actifs financiers au cours de l'année de revenus 2026. Toutefois, ces plus-values ne seront traitées par l'administration fiscale qu'au cours de l'exercice d'imposition 2027. Par conséquent, le traitement effectif ne devra avoir lieu qu'au plus tard en juin ou – selon le cas – en octobre 2027 (déclaration d’impôt de l'année de revenus 2026).
Ce calendrier laisse suffisamment de temps au réviseur d'entreprises qui souhaite :
Afin de permettre au réviseur d'entreprises d'exécuter sa mission d'évaluation dans le cadre de l'impôt sur les plus-values, l’IRE travaille actuellement, en collaboration avec l’ITAA, à une explication des principes déontologiques qui s’appliquent à cette mission, à l’organisation de formations et à l'élaboration d'une note technique. Tout cela sera disponible au cours des premiers mois de 2026, soit à peu près au même moment que la publication probable au Moniteur belge de la loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers.