Communication 2026/06 : Statut « habilité(e) pour procéder à l'assurance de l'information en matière de durabilité » : scope et modalités pratiques

30 juin 2026

Comme vous le savez probablement, afin de pouvoir effectuer des missions d’assurance relatives à l’information en matière de durabilité, vous devez disposer du statut « agréé(e) pour procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité », tel que repris au registre public.

Compte tenu de l’entrée en vigueur des obligations issues de la CSRD et de leur déploiement progressif, le Conseil de l’IRE rappelle que, pour obtenir le statut définitif, au moins 60 heures de formation ESG doivent avoir été suivies au plus tard le 31 décembre 2026. Cette formation peut être suivie auprès de l’IRE, au sein de votre cabinet ou via un opérateur externe de formation, pour autant que les programmes soient préalablement approuvés par la Commission Formation.

Les prochains mois constituent donc la dernière période pour satisfaire à cette exigence de formation.

Par ailleurs, dans le contexte de la mise en œuvre de la CSRD, marqué par une réglementation complexe et en constante évolution, le Conseil précise que la clause de « grandfathering » prévue par l’article 119 de la loi du 2 décembre 2024, ci-après « Loi CSRD »[1], doit être interprétée comme permettant, durant la phase transitoire, l’octroi en 2026 d’une habilitation temporaire à tout réviseur d’entreprises ayant suivi au moins trente heures de formation spécifique en matière d’ESG. Il est rappelé que les rapports d’assurance ne peuvent être signés en 2026 qu’à partir du moment où cette habilitation temporaire a été effectivement accordée. Cette interprétation, fondée sur l’état actuel du cadre réglementaire, prévaut et remplace les interprétations antérieurement communiquées par l’IRE.

Scope du statut

Le Conseil précise que le statut est exclusivement requis pour les missions d’assurance visées à l’article 3:55, alinéas 2 et 3, du Code des sociétés et des associations.

Conséquences de l’obtention du statut

Si vous avez suivi au moins 60 heures de formation ESG au plus tard le 31 décembre 2026, vous obtiendrez le statut définitif et pourrez, à partir de 2027, continuer à procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité et à intervenir comme maître de stage pour un(e) stagiaire souhaitant intégrer l’ESG dans son parcours de stage.

Le Conseil vous encourage dès lors à planifier les formations nécessaires en temps utile. Vous trouverez, comme toujours, les formations disponibles sur le portail : Agenda des formations, puis en filtrant en haut à droite sur le domaine de formation « ESG ».

Changement de terminologie : la dénomination du statut « agréé » remplacée par « habilité »

Jusqu’à présent, le registre public mentionnait pour les réviseurs d’entreprises le statut d’« agréé » afin de procéder à l’assurance de l’information en matière de durabilité, en référence à l’article 119 de la loi CSRD. Toutefois, afin d’assurer une cohérence terminologique avec le cadre réglementaire applicable à la profession, et plus particulièrement avec l’arrêté royal du 21 juillet 2017 relatif à l’octroi de la qualité de réviseur d’entreprises ainsi qu’à l’inscription et à l’enregistrement dans le registre public, tel que modifié par l’arrêté royal du 30 mars 2026 [2], il sera désormais fait usage du terme « habilité » pour désigner cette capacité. En conséquence, une adaptation du Portail sera prochainement effectuée afin de refléter cette évolution terminologique.