17 mai 2021

Le législateur nous a consulté sur un projet de loi (1900/001) dans le cadre de lutte contre la fraude. Ce projet va sensiblement accroitre les obligations de tous les réviseurs d’entreprises, réviseurs agréés compris. Nous avons fait part aux parlementaires de la Commission des Finances et du Budget de la Chambre, ainsi qu’au ministre des finances de nos préoccupations fondamentales au sujet de ce projet de loi.

Tout d’abord, dans le secteur des banques et assurances, nous insistons sur la nécessité d’examiner et de mettre à jour dans des circulaires les définitions et la typologie des mécanismes particuliers à la lumière des récents développements technologiques.  Nous rappelons que, dans les tâches et les responsabilités de la gestion efficace et des lignes de défense des institutions financières, la responsabilité première incombe aux gestionnaires des institutions financières : l’auditeur ne peut assumer de responsabilité directe dans ce domaine.  Nous comprenons qu’on ne demande pas à l’auditeur de rechercher activement ces mécanismes particuliers, ce qui ne rentre pas dans sa mission de contrôle, mais bien de coopérer à la surveillance prudentielle qui incombe à la BNB et à la FSMA.

Dans ce projet de loi, il nous est également demandé de dénoncer toute irrégularité constatée dans le registre UBO : nous rappelons tout d’abord que la tenue de ce registre est de la responsabilité de l’organe d’administration de l’entreprise; notre rôle d’auditeur doit se limiter à la vérification des données sur la base d’informations supplémentaires obtenues auprès de l’entreprise, proportionnellement au niveau de risque identifié par l’auditeur.  Les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent sont, bien entendu, un outil important dans la lutte contre, entre autres, la fraude fiscale grave et organisée. Les réviseurs d’entreprises coopèrent quotidiennement à cette lutte en se conformant strictement aux diverses mesures de prévention qui leur sont imposées (par exemple la politique d’acceptation des clients, etc.) et en signalant à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) les soupçons de blanchiment d’argent. 

Toutefois, il faut noter que le risque physique auquel les réviseurs d’entreprises et leurs collaborateurs sont exposés, en raison de l’obligation de communiquer des faits ou des soupçons de blanchiment d’argent, est bien réel. Bien sûr, ils s’exposent à des menaces ou des actes hostiles de la part de ceux qu’ils ont dénoncés. En ce sens, nous sommes très préoccupés par l’absence de garanties relativement à l’anonymat du déclarant dans le projet de loi nr 1900/001 concernant les déclarations d’irrégularités dans le registre UBO.

En ce qui concerne les dossiers pour lesquels un soupçon de blanchiment d’argent doit être signalé à la CTIF ainsi qu’une divergence dans le registre de l’UBO, l’IRE et l’ITAA ont proposé de centraliser ces signalements dans la déclaration à la CTIF. Une fois l’enquête de cette dernière terminée, il appartiendrait à la CTIF d’informer l’administration de la Trésorerie des anomalies constatées dans le registre de l’UBO. De cette façon, non seulement l’anonymat de la personne déclarante serait garanti, mais en outre le risque que la CTIF ne puisse disposer de toute l’information utile à son enquête serait écarté dès le départ. Nous soulignons que cette manière de faire est autorisée par la directive UE 2018/843 .

L’IRE estime également que, comme le prévoit la Loi anti-blanchiment, en ce qui concerne la déclaration des soupçons à la CTIF, des garanties supplémentaires devraient être prises en ce qui concerne la notification relative au registre de l’UBO, en particulier en ce qui concerne les points suivants :

  • Dans le cadre de témoignage en justice, comme c’est le cas pour les membres de la CTIF, les membres de l’Administration générale de la Trésorerie qui sont appelés à témoigner ne devraient en aucun cas pouvoir divulguer l’identité des auteurs des déclarations d’irrégularités.
  • Comme pour la déclaration de soupçons à la CTIF, en ce qui concerne la déclaration des écarts dans le registre de l’UBO, il conviendrait de prévoir que la notification de renseignements par une personne déclarante de bonne foi ne constitue pas une violation de toute restriction imposée à la divulgation des renseignements imposés sur la base d’une lettre de mission ou d’une disposition légale, réglementaire ou administrative, ni pour l’entité concernée, ni pour ses administrateurs ou les membres de son personnel. En effet, sans cette précision, une telle déclaration pourrait mener à certaines responsabilités dans les domaines civil, pénal et disciplinaire.
  • Dans le cadre de la réalisation de leurs missions, les membres de l’IRE sont légalement tenus de consulter le registre de l’UBO et d’aider à éviter les erreurs qui se trouveraient dans ce registre.  Il serait donc logique que les membres de l’IRE n’aient pas à supporter de frais pour consulter ce registre quand ils y sont légalement tenus.  Aux dernières nouvelles, notre demande sur ce point a été entendue et on nous a assuré du maintien de la gratuité lors de la consultation du registre UBO par les entités assujetties (y compris les membres de l'IRE et de l’ITAA).

Concernant la problématique du registre UBO et de la consultation sans frais des données UBO, nos préoccupations et demandes rejoignent celles de nos collègues de l’ITAA avec lesquels nous nous sommes concertés pour faire part de nos remarques aux autorités.

Suite à notre entrevue en Commission des Finances et Budget de la Chambre ainsi qu’avec le cabinet du ministre des finances, nous regrettons que nos propositions concernant la protection des professionnels du chiffre, réviseurs d’entreprises et experts-comptables, lorsqu’ils sont tenus de signaler ces divergences, n'aient pas été retenues.

Comme nos collègues de l’ITAA, nous constatons qu’il nous est demandé de participer activement à une tâche sociétale importante, ce que nous acceptons, mais sans nous donner la protection nécessaire relativement aux conséquences que cela peut impliquer sur le terrain et ceci n’est pas acceptable.

 

Tom Meuleman, président de l’IRE

Fernand Maillard, vice-président de l’IRE