14 février 2023

Source : CSR, 14 février 2023

 

Conformément à l'article 3:66 du Code des sociétés et associations, l'entité contrôlée et le commissaire doivent informer le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises (CSR) soit de la révocation, soit de la démission du commissaire en cours de mandat. Ils doivent également en exposer les motifs de manière appropriée.

Le CSR a décidé de modifier les règles relatives à la notification motivée de l’interruption anticipée d’un mandat de commissaire en vue de digitaliser la déclaration et d'exploiter plus efficacement les données aux fins de sa supervision. A cette fin, il a développé un nouvel outil pour informer le CSR de l'interruption anticipée d’un mandat de commissaire : la déclaration EARLY END dans l'application informatique FiMiS.

À compter du 14 février 2023, les réviseurs d’entreprises et les entités contrôlées sont tenus d'utiliser cet outil pour s'acquitter de leur obligation d'information.

Plus d'info sur le site web du CSR

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