17 août 2026
Harry Everaerts, réviseur d'entreprises honoraire
Le 23 juillet 2026, le Groupe consultatif sur l'information financière en Europe (EFRAG) a ouvert la consultation publique sur l’exposé-sondage des normes européennes d’information en matière de durabilité applicables à certaines entreprises non européennes conformément à l’article 40a de la directive comptable (ESRS-40a ED, précédemment désignées sous le nom de N-ESRS). La consultation est ouverte jusqu’au 31 octobre 2026 inclus. Le projet de norme constitue un avis technique destiné à la Commission européenne et concerne les entreprises de pays tiers ayant des activités significatives dans l’Union européenne. Selon l’EFRAG, les premiers rapports de durabilité établis sur la base des futures ESRS-40a porteront sur l’exercice 2028 et seront publiés en 2029.
Le projet de norme est pertinent pour les entreprises de pays tiers qui ne sont pas cotées sur un marché réglementé de l’UE, qui réalisent dans l’Union, au cours de chacun des deux derniers exercices consécutifs, un chiffre d’affaires net supérieur à € 450 millions et qui disposent en outre soit d’une succursale dans l’UE, soit d’une filiale dans l’UE réalisant un chiffre d’affaires net supérieur à € 200 millions au cours de l’exercice précédent.
Pour les entreprises, cette évolution est importante car les groupes établis en dehors de l’UE mais disposant d’une présence significative dans l’Union doivent se préparer en temps utile à un reporting de durabilité spécifique. Juridiquement, l’obligation de publication repose d’ailleurs sur la filiale ou la succursale dans l’UE qui satisfait au seuil applicable, mais le contenu du rapport porte sur l’entreprise mère ultime établie dans un pays tiers. Pour les filiales et succursales européennes, cela peut entraîner des demandes supplémentaires au niveau du groupe, une collecte de données et une coordination avec le reporting existant selon les IFRS Sustainability Disclosure Standards (IFRS S1 et S2), la GRI ou des cadres locaux, y compris les ESRS. Pour les réviseurs d’entreprises, ceci est pertinent car la consultation soulève des questions importantes concernant le périmètre de reporting, l’approche dite mixte, le lien avec les activités dans l’UE, l’identification de la filiale qui publiera le rapport, l’aspect assurance, le fait que les ESRS-40a sont fondées sur une approche « impact-only », c’est-à-dire que le point de départ est l’impact sur les personnes et l’environnement, les risques et opportunités financiers ne constituant donc pas une base de matérialité distincte comme dans les ESRS complètes, ainsi que la cohérence avec les informations de durabilité déjà publiées et les éléments probants nécessaires pour étayer les informations des groupes non européens.
Cette présentation résume l’Exposure Draft ESRS-40a. L’analyse porte sur les différences avec les ESRS complètes/révisées et sur le champ d’application de l’article 40a de la directive comptable.
Statut : il s’agit actuellement d’un exposure draft, donc pas encore d’un texte définitif.