6 février 2024

L’ITAA a établi un programme de formation pour les professions économiques en matière de connaissances juridiques des experts judiciaires conforme aux stipulations de l’arrêté royal du 30 mars 2018 relatif aux formations juridiques, bénéficiant d’un agrément du SPF Justice, et qui, en cas de réussite avec succès, vous permet d’obtenir l’attestation requise pour solliciter une inscription au registre national des experts judiciaires. 

Programme de formation de 36 heures 

L’arrêté royal prévoit un programme de formation de 36 heures, comportant 6 modules :

  1. Organisation judiciaire, principes généraux du droit de la procédure civile, principes généraux du droit de la preuve et des moyens de preuve en matière civile (6 heures)
  2. Principes généraux du droit de la procédure pénale, principes généraux du droit de la preuve en matière pénale et de l'enquête préliminaire en matière pénale (6 heures)
  3. Expertise amiable et expertise judiciaire, arbitrage et médiation. Registre national des experts judiciaires (4 heures)
  4. Désignation de l'expert, déroulement de l'expertise et rapport en matière civile, intervention du juge, honoraires et frais en matière civile (10 heures)
  5. Désignation de l'expert judiciaire, déroulement de l'enquête et rapport en matière pénale, indemnité légale et tarification des prestations en matière pénale (6 heures)
  6. Responsabilité, assurance et déontologie de l'expert judiciaire (4 heures)

Les formations suivantes du module 4, « Introduction - Cadre légal, nature de mission, la ligne du temps et les étapes du dossier » et « Formation à l’expertise judiciaire - Rédaction de rapports, honoraires et exemples pratiques - Exercices pratiques et correction de rapports d’expertise » seront exclusivement organisées en présentiel !  

Les autres séances de formation organisées par l’ITAA sont disponibles sous forme de webinaires qui peuvent être vues à n’importe quel moment pendant la période prévue et qui prévoient la possibilité de soumettre des questions à l’orateur. Les participants auront également l’occasion de participer à des séances de Questions et Réponses organisées en ligne. 

Pour le programme détaillé des formations proposé par l’ITAA, cliquez ici

Pour une bonne compréhension des sujets traités dans les différentes formations, il est recommandé de regarder les webinaires dans l’ordre de numérotation [ 1 à 22 ]. Il est permis d’interrompre un webinaire et d’en poursuivre la lecture par la suite. De même il est permis de le regarder plusieurs fois. L’usage est strictement personnel.

Les personnes qui font la preuve de leurs connaissances juridiques par l’obtention d’un diplôme préalable dont l’équivalence en termes de contenu peut être prouvée ou en fournissant la preuve d’avoir suivi une formation équivalente peuvent obtenir une dispense pour certaines matières. En revanche, elles doivent participer au test d’évaluation de l’ensemble des matières.  Ceux et celles qui sont concernés obtiendront plus d’informations en prenant contact avec education@itaa.be

Chaque participant reçoit via des liens électroniques les extraits pertinents des différents Codes, les présentations power point des différentes formations et les exercices pratiques. Avec l’inscription, chaque participant reçoit par la poste un exemplaire du livre « Manuel de l’expertise judiciaire », 2e éd., Anthemis, 2019, 308 pages. 

En pratique 

  • Disponibilité de la formation en ligne  

    du 01.02.2024 au 20.11.2024

  • Date limite d’inscription

    01.05.2024

  • Séance exclusivement proposée sur place :  

    15.05.2024

    11h00 à 13h00 et 14h00 à 18h00 (un lunch est prévu à l’Institut) 

  • Séances « Questions et Réponses » (via teams)

    24.05.2024 de 12h00 à 13h00

    04.11.2024 de 12h00 à 13h00

  • Lieu et dates du test d’évaluation des connaissances

Les tests d’évaluation des connaissances auront lieu uniquement dans les locaux de l’ITAA/IRE, 6e étage, bld. E. Jacqmain 135, 1000 Bruxelles aux dates suivantes :  

- soit le 10.06.2024, de 09h00 à 12h00 pour le test d’évaluation des connaissances

et le 24.06.2024, de 9h00 à 12h00, pour le test de rattrapage.

Dans ce cas, les présences seront vérifiées le 06.06.2024. Vous avez jusqu'au 05.06.2024 pour regarder les webinaires.

- soit le 25.11.2024, de 09h00 à 12h00, pour le test d’évaluation des connaissances

et le 09.12.2024, de 9h00 à 12h00, pour le test de rattrapage

Dans ce cas, les présences seront vérifiées le 21.11.2024. Vous avez jusqu'au 20.11.2024 pour regarder les webinaires.

Attestation de formation continue

Comme les webinaires sont disponibles en différé, les heures de formation correspondant à une activité de formation de catégorie A ou de catégorie B seront reprises après la clôture du cycle de formation (20 novembre 2024) sur la plateforme de formation continue, et ce même si vous avez regardé le webinaire avant cette date.   

Prix 

€ 1600  

Subsides 

Le bénéfice du subside est subordonné au fait d’avoir suivi la formation.

Thème : Beroepsspecifieke competenties

Conditions générales

Vous trouverez les conditions relatives à la participation aux séminaires, le paiement, l'annulation, l’attestation de formation, etc. dans les conditions générales.

Inscription

Pour les membres ITAA : allez sur le portail ITAA, bloc formation et cliquez sur la liste des formations en haut pour faire votre choix.

Pour les membres IRE : inscription via ce lien.  

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