26 novembre 2021
En raison de la crise sanitaire, le délai pour obtenir une inscription dans le registre national des experts judiciaires a été prolongé d’un an par la loi du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19.
Concrètement ceux qui sont inscrits dans le registre provisoire et qui ne disposent pas du certificat de connaissances juridiques pour experts judiciaires doivent l’obtenir pour l’enregistrer avant le 30 novembre 2022.
Le programme qui est proposé pour la troisième fois par l’ITAA pour ses membres et ceux de l’IRE, est conforme aux stipulations de l’arrêté royal du 30 mars 2018 qui a déterminé le contenu et les conditions pour délivrer le certificat de connaissances juridiques pour experts judiciaires.
Les séances de formation sont disponibles sous forme de capsules vidéo enregistrées qui peuvent être vues à n’importe quel moment pendant la période prévue. L’arrêté royal a prévu un programme de 36 heures :
Ce programme légal est organisé par l’ITAA sur base d’un canevas en 4 parties :
https://www.itaa.be/wp-content/uploads/ITAA-EJ-2021-Programme-et-orateurs.pdf
Les réviseurs d’entreprise et les experts-comptables certifiés peuvent obtenir leur inscription dans le registre national des experts judiciaires pour toutes les missions d’expertises dans les domaines économique, financier, juridique, social ou fiscal, quelles impliquent ou non des opérations d’expertise de la comptabilité ;
Les conseillers fiscaux certifiés et les experts-comptables ne pourront obtenir leur inscription que pour les missions d’expertises qui n’impliquent pas d’opérations d’expertise de la comptabilité (p. ex. fiscalité, évaluation d'actions, de fonds de commerce, de perte d'exploitation, de dommages, de portefeuilles d'assurances ou de clientèle, activités des personnes physiques ou des sociétés et des associations dans les domaines économique, financier, juridique, social ou fiscal, ...
Elle est délivrée à celles et ceux qui auront réussi le test d’évaluation organisé à la fin de la formation et qui auront assisté à au moins 80 % des heures de cours. L’attestation leur permettra de demander leur inscription au registre national des experts judiciaires.
Pour une bonne compréhension des sujets traités dans les différentes formations, il est vivement recommandé de regarder un seul enregistrement à la fois et de préférence dans l’ordre prévu par le programme. Il est permis d’interrompre une vidéo et d’en poursuivre la lecture par la suite. De même il est permis de la regarder plusieurs fois. L’usage est strictement personnel.
Comme les webinaires sont disponibles en différé, l’attestation de formation continue ne peut être établi qu’après la date de fin de formation (31 janvier 2022).
1 600 €
Les frais d’inscription ne doivent pas être réglés préalablement. Une note de débit sera établie après la formation et vous sera envoyée par e-mail après le 31 janvier 2022.
Les membres qui ont déjà suivi une partie de la formation ou qui disposent d’un master en droit peuvent obtenir une dispense pour certaines matières. Ceux qui sont concernés obtiendront plus d’informations en prenant contact avec education@itaa.be.
Via le formulaire que vous trouverez ici.
https://s.chkmkt.com/?e=246572&h=22B29E6C4F38914&l=nl
16 décembre 2021
8 novembre 2021 (programme de vidéo à la demande)
31 janvier 2022
Le test d’évaluation aura lieu le 7 février 2022 dans les locaux de l’ITAA/IRE, 6e étage, bld E. Jacqmain 135, 1000 Bruxelles.
Pour toute question, nous vous prions de vous adresser à : education@itaa.be