13 septembre 2018

L’article 46, § 2 de la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d’entreprises dispose que le Collège de supervision des réviseurs d’entreprises et l’IRE peuvent conclure un accord fixant les modalités de leur coopération et de l’échange d’informations entre eux.
 
Le 12 septembre 2018 les Présidents du Collège et de l’Institut ont ainsi signé un protocole fixant les modalités de coopération et d’échange d’informations entre le Collège et l’Institut. Ce protocole n’a pas pour objet d’interpréter les dispositions du cadre législatif, réglementaire ou normatif. Il ne fait naître aucun droit ou obligation vis-à-vis des tiers ou entre les parties signataires. Il comprend le texte des modalités pratiques de coopération et d’échange d’informations convenues entre les parties, lequel est complété par une liste de données qui doivent être disponibles en permanence pour le Collège et les modalités techniques de leur mise à disposition.
 
Les thèmes traités par le protocole sont les suivants. Tout d’abord sont abordées les modalités de coopération et d’échange d’informations concernant les missions prévues à l’article 41, § 1 de la loi du 7 décembre 2016  déléguées par le Collège à l’Institut, à savoir l’octroi et le retrait de la qualité de réviseur d’entreprises, l’inscription, l’enregistrement, la tenue ainsi que la mise à jour du registre public et l’organisation de la formation permanente. Ensuite, le protocole reprend les modalités concernant l’octroi et le retrait du titre de réviseur d’entreprises honoraire, les rappels à l’ordre formulés par l’Institut, les perquisitions auprès des réviseurs d’entreprises et la compétence normative et réglementaire relative à la prévention du blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la limitation à l’utilisation d’espèces. Finalement sont encore abordés le rassemblement et l’échange de données qui doivent être maintenues à jour en permanence et mises à la disposition du Collège ainsi que des données historiques concernant le système de supervision préalable à la loi du 7 décembre 2016.

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