La Commission européenne approuve la norme relative à la publication d’informations de durabilité pour les PME

1 août 2025

Le 30 juillet 2025, la Commission européenne a adopté une recommandation concernant une norme volontaire pour les petites et moyennes entreprises (VSME), une nouvelle norme sur la publication d’informations de durabilité permettant aux micro-entreprises ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises de faire rapport de manière simplifiée et cohérente sur les questions ESG et de répondre aux requêtes relatives aux informations de durabilité émanant d’institutions financières ou de grandes entreprises.

Bien que la norme VSME ait été élaborée initialement en tant que norme volontaire de reporting à destination des entreprises de moindre ampleur et qui ne relèvent pas de la directive CSRD, cette nouvelle norme peut s’avérer pertinente pour un bien plus grand groupe d’entreprises, compte tenu de l’initiative Omnibus de la Commission visant à réduire drastiquement le nombre d’entreprises soumises à la CSRD.

La nouvelle norme VSME a été publiée l’année passée par le « European Financial Reporting Advisory Group » (Groupe consultatif européen sur l'information financière, ou EFRAG), groupe ayant reçu pour mission de la part de la Commission de rédiger les normes européennes en matière de publication d’informations de durabilité qui constituent le fondement de la CSRD, ainsi que de rédiger les normes volontaires pour la publication d’informations de durabilité à l’intention des PME non cotées en bourse qui ne relèvent pas du champ d’application de la CSRD, mais qui sont néanmoins de plus en plus confrontées aux exigences croissantes des grandes entreprises et des banques à la recherche de données ESG et climatiques tout au long de leur chaîne de valeur.

D’après l’EFRAG, les principaux objectifs de la nouvelle norme consistent notamment à permettre aux PME de satisfaire aux requêtes émanant de grandes entreprises et de fournir des informations aux banques et aux investisseurs afin de concourir à améliorer l’accès au financement, ainsi que d’aider les PME à pouvoir mieux gérer leurs problématiques liées à la durabilité et « contribuer à une économie plus durable et plus inclusive ».

La norme VSME contient deux modules :

• Le module de base, se compose de 11 publications axées sur les principaux indicateurs de durabilité qui sont le plus demandés par les partenaires de la chaîne de valeur, tels que les émissions du scope 1 et 2 ainsi que les informations en matière de lutte contre la corruption.
• Le module narratif, se compose quant à lui de 9 publications complémentaires qui sont souvent demandées par les banques, les investisseurs et les partenaires dans la chaîne de valeur, comme par exemple les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les plans de transition, de brèves descriptions des pratiques ESG ou les futures initiatives.

La norme VSME a été élaborée pour les entreprises ayant moins de 250 travailleurs, ce qui correspond au seuil mentionné par la CSRD. Cependant, en février 2025, la Commission a publié son paquet Omnibus I, avec pour objectif de réduire le périmètre d'application de la publication d’informations en matière de durabilité ainsi que de diminuer la charge administrative des entreprises.

L’un des principaux changements que la Commission a proposés dans son initiative Omnibus est que seules les entreprises ayant plus de 1.000 travailleurs relèvent de la CSRD, faisant ainsi bénéficier environ 80 % des entreprises au niveau européen d’une exemption. Certains parlementaires ont suggéré de rehausser davantage le seuil (+90 % d’exemption) afin qu’uniquement les plus grandes entreprises relèvent de la CSRD.

La Commission a également conféré à EFRAG la mission d’élaborer de nouvelles normes ESRS simplifiées. L’EFRAG a récemment annoncé que la mise à jour proposée des normes ESRS pourrait réduire de presque deux tiers le nombre de « data points » de l’information de durabilité.

Pour les entreprises ne relevant plus de la CSRD, la proposition Omnibus contient des projets visant à introduire des exigences volontaires en matière de publication d’informations de durabilité qui seraient fondées sur la norme VSME. Selon la proposition, les normes VSME seront également utilisées en tant que « plafond relatif à la chaîne de valeur », établissant ainsi une limite au caractère détaillé des informations de durabilité que les banques ou les grandes entreprises peuvent demander aux entreprises de moindre ampleur faisant partie de leur chaîne de valeur.

Dans un questions-réponses (Q&A) publié avec la recommandation d’approbation de la norme VSME, la Commission s’est abstenue de se prononcer sur la question de savoir si la future norme volontaire pour les entreprises qui, à la suite d’Omnibus, ne relèveront pas de la CSRD, sera différente de la norme VSME. Elle a seulement déclaré qu’elle « ne peut, à ce stade, exclure que certaines modifications seront nécessaires » en fonction de l’accord définitif sur le champ d’application de la CSRD et la révision définitive des normes ESRS.

La VSME était d'ailleurs déjà mentionnée dans la loi belge du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses