17 décembre 2025
En cette fin d’année, l’activité législative en matière de durabilité est assez intense : le 4 décembre dernier la Chambre des représentants a transposé en droit belge la directive stop the clock, et aujourd’hui le Parlement européen a adopté la directive omnibus modifiant la CSRD et la CSDDD.
Des discussions étaient en cours encore la semaine dernière au sein du trilogue réunissant des représentants de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil. Ces discussions ont débouché sur un accord quant à la modification des critères d’application des deux directives précitées. Ledit accord politique a été entériné par le Coreper le 10 décembre et par les parlementaires européens ce 16 décembre.
Désormais, seules les entreprises atteignant les seuils cumulatifs de 1000 employés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel devront publier leur information en matière de durabilité dans un rapport spécifique annexé au rapport de gestion. La directive adoptée s’applique également aux entreprises non-européennes qui réalisent un chiffre d’affaires annuels de 450 millions d’euros sur le marché unique, ainsi qu’à leurs filiales réalisant, pour leur part, un chiffre d’affaires annuels de 200 millions d’euros.
La hausse des critères d’application entraîne une chute drastique du nombre d’entreprises tombant dans le champ d’application de la directive, selon certaines estimations, plus de 90% des entreprises visées par la directive telle qu’adoptée en 2022 ne seront aujourd’hui plus impactées. En Belgique, seulement 10 % des sociétés qui étaient initialement dans le champ de la CSRD resteront couvertes par la directive après la révision des seuils approuvée aujourd’hui par le Parlement européen.
La directive omnibus, dans un objectif de simplification administrative, a réduit le nombre de points devant être repris par les entreprises dans leur rapport de durabilité. A cet égard, il faut rappeler le mandat reçu par l’EFRAG de la Commission en vue d’adopter des ESRS simplifiés. Dans le même objectif, le législateur entend protéger les petites et moyennes entreprises de moins de 1000 employés : elles ne seront pas tenues de fournir à leurs partenaires commerciaux de plus grande taille des informations allant au-delà de celles prévues par les normes de reporting volontaires (telles que les VSME). Cela permet de sauvegarder la compétitivité de ces entreprises et que les grandes entreprises soumises à la CSRD ne se déchargent pas de leur obligation de rapportage.
La directive omnibus modifie également la directive CSDDD, qui voit également son champ d’application restreint car désormais seules les entreprises ayant 5000 employés et 1,5 milliard de chiffre d’affaires net devront s’y conformer à partir du 26 juillet 2029 seulement.
La directive omnibus a été adoptée à une large majorité par le Parlement européen et doit encore être ratifiée par le Conseil : il s’agit d’une étape purement formelle qui précède la publication de la directive au Journal officiel. Le texte entrera en vigueur vingt jours après ladite publication. Il restera alors aux Etats membres à transposer en droit national les modifications introduites par la directive omnibus.
En attendant, les entreprises devraient donc se poser la question de l’opportunité de se soumettre volontairement à la CSRD modifiée. Les réviseurs d’entreprises pourront les accompagner dans ce parcours.