4 septembre 2026
A la suite des consultations ouvertes par la Commission européenne (CE) sur l'ensemble simplifié de normes ESRS (les normes ESRS 2) et la norme volontaire de durabilité VSME ((voir l'article du 8 mai 2026 : La Commission européenne soumet à consultation des normes ESRS adaptées ainsi que la norme VSME), la CE a adopté, le 3 juillet 2026:
Ces consultations faisaient suite aux publications par l'EFRAG d'une part d'un avis technique sur la simplification des normes ESRS (en décembre 2025) et d'autre part de la norme VSME (en décembre 2024).
Entrée en vigueur
La norme VSME entrera en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne (non encore publié). Toutefois, avant son entrée en vigueur, le texte doit encore être soumis à une période d’examen (« scrutiny period ») pouvant aller jusqu’à quatre mois à compter du 3 juillet 2026. L’ensemble ESRS entrera en vigueur au plus tard quatre mois et une semaine après son adoption le 3 juillet 2026 et s'appliquera pour les exercices financiers à partir du 1er janvier 2027. Toutefois, pour les exercices commençants entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, les entreprises pourront choisir d’appliquer soit
- le référentiel ESRS existant, soit
- le référentiel ESRS révisé, soit encore
- le référentiel ESRS existant assorti de certaines mesures d’allègement introduites par le référentiel ESRS révisé.
Les entreprises doivent indiquer clairement quelle version est appliquée.
Ces règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre.
Dans les documents ci-dessous, nous comparons ces éléments au moyen d’un tableau :
- Le premier document compare le règlement délégué C(2026) 5010 final, adopté par la Commission européenne le 3 juillet 2026, avec l’avis technique de l’EFRAG relatif à la simplification des normes ESRS, publié le 3 décembre 2025 et transmis à la Commission à titre d’avis technique. La comparaison met l’accent sur les modifications et nuances susceptibles d’être pertinentes en pratique pour l’application, l’impact en matière de reporting, l’exercice du jugement, le calendrier, le champ d’application, les limites de reporting, les exemptions et les omissions. Les modifications purement rédactionnelles, les changements de numérotation, les adaptations de mise en page ainsi que les références de nature mécanique n’ont pas été pris en considération.
- Le deuxième document compare le règlement délégué C(2026) 5011 final, adopté par la Commission européenne le 3 juillet 2026, avec la norme VSME de l’EFRAG de décembre 2024. La matrice met l’accent sur les changements importants et sur des nuances supplémentaires qui affectent le champ d’application, l’application du plafond de la chaîne de valeur (value chain cap), la charge de reporting, le calendrier, le statut des informations à fournir, les points de données ou la mise en œuvre pratique. Les changements moins importants, les changements de numérotation, les modifications de mise en page, les simples corrections rédactionnelles et les exigences inchangées ne sont pas listés séparément. Les références de paragraphes figurant dans la deuxième colonne sont celles du Règlement délégué de la CE du 3 juillet 2026, sauf indication contraire explicite. Les références de paragraphes EFRAG sont incluses lorsque pertinent. Il convient toutefois de souligner que le règlement délégué doit encore être soumis à la procédure de contrôle du Parlement européen et du Conseil et être publié au Journal officiel de l’Union européenne avant de pouvoir entrer en vigueur.