La Commission européenne soumet à consultation des normes ESRS adaptées ainsi que la norme VSME

La Commission européenne a ouvert, le 6 mai dernier, la consultation sur l’ESRS 2, l’ensemble simplifié de normes en matière de reporting de durabilité. Une nouvelle norme VSME est également soumise à consultation.

EFRAG, conseiller de la Commission européenne en matière de reporting financier, a publié en décembre 2025 un ensemble simplifié de normes ESRS. La Commission européenne les a examinées et partiellement adaptées. Elle sollicite à présent des retours sur cette version révisée de l’ESRS 2.

Par ailleurs, la Commission européenne a ouvert la consultation sur la norme volontaire de durabilité VSME, appelée à servir de value chain cap dans le cadre de la CSRD. Il s’agit du volume maximal d’informations que les entreprises soumises à la CSRD peuvent demander à leurs partenaires de la chaîne de valeur, lorsque ces informations sont nécessaires à leur propre reporting CSRD.

EFRAG a publié la norme VSME en juillet 2025. Celle-ci a été examinée par la Commission européenne et, le cas échéant, adaptée à la nouvelle législation dite « Omnibus ». Étant donné que la version actuellement mise en consultation est destinée à servir de value chain cap, la Commission sollicite des retours sur cette norme au cours du mois à venir. L’application de la norme VSME demeure volontaire.

Entrée en vigueur
L’ensemble ESRS 2 et la norme VSME pourraient encore être modifiés à l’issue de la consultation. Les normes devront ensuite être approuvées par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen.

Dans les documents ci-dessous, nous comparons ces éléments au moyen d’un tableau :

• Le premier document compare le projet de consultation de la Commission européenne (CE) relatif aux European Sustainability Reporting Standards (ESRS) simplifiés et révisés, publié le 6 mai 2026, avec le projet d’ESRS adaptés par l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG), publié le 3 décembre 2025 et transmis à la CE à titre d’avis technique. La matrice ci-dessous met l’accent sur les principales modifications et nuances supplémentaires ayant une incidence sur l’application, l’impact en matière de reporting, l’exercice du jugement, le calendrier, le champ d’application, les limites de reporting, les exemptions, les omissions ou d’autres considérations.
• Le deuxième document Ce document compare le projet d’acte délégué soumis à consultation par la Commission européenne (CE) et les annexes 1 à 2 établissant une norme de reporting de durabilité à usage volontaire pour les entreprises protégées par le plafond relatif à la chaîne de valeur (value-chain cap), daté du 6 mai 2026, avec la Norme volontaire de reporting de durabilité de l’EFRAG pour les PME non cotées (VSME) remise à la Commission européenne en décembre 2024. La matrice met l’accent sur les changements importants et sur des nuances supplémentaires qui affectent le champ d’application, l’application du plafond relatif à la chaîne de valeur, la charge de reporting, le calendrier, le statut des informations à fournir, les points de données ou la mise en oeuvre pratique.