13 décembre 2016

La loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises a été publiée dans le Moniteur belge du 13 décembre 2016 (2ème édition).

La nouvelle loi entrera en vigueur le 31 décembre 2016 au plus tard.

La loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises Télécharger

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