24 octobre 2023

Le 18 octobre 2023, lors de sa séance plénière, le Parlement européen a formellement approuvé l’acte délégué (et son annexe) sur le premier jeu de normes européennes d'information en matière de durabilité (ESRS). Bien que certains membres du groupe PPE s’y soit opposés, l’acte délégué a été accepté à la majorité par les députés européens.

L’acte délégué a été publié fin juillet par la Commission européenne et comprend douze normes transversales, qui introduisent des exigences détaillées en matière de rapports sur l'impact des entreprises sur l'environnement, les droits de l'homme, les normes sociales et les facteurs de gouvernance, conformément à la directive CSRD. L'acte délégué a ensuite été envoyé au Parlement et au Conseil pour une période d'examen de quatre mois. Si le Conseil ne s'y oppose pas, les nouvelles normes entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2024.   

Les entreprises doivent maintenant préparer la mise en œuvre des exigences de reporting. L'EFRAG publiera périodiquement des orientations techniques non contraignantes supplémentaires sur l'application des ESRS, en particulier sur l'évaluation de la matérialité et sur le reporting concernant les chaînes de valeur, qui devraient être publiés prochainement.

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