Le secret professionnel du réviseur d'entreprises

7 novembre 2023

Patrick Van Impe, président IRE

 

Le secret professionnel du réviseur d’entreprises est une notion essentielle. Depuis de nombreuses années, notre profession est soumise au respect du secret professionnel. Cette obligation est déposée dans l’article 86 de la loi du 7 décembre 2016. Conformément à cet article, l’article 458 du Code pénal est applicable :

• aux réviseurs d’entreprises et aux réviseurs d’entreprises temporairement empêchés inscrits dans le registre public de l’Institut ;
• aux cabinets d’audit enregistrés dans le registre public de l’Institut ;
• aux stagiaires ;
• aux autres personnes dont les réviseurs d’entreprises répondent (employés, collaborateurs indépendants, sous-traitants, etc.) ;
• à la société, même unipersonnelle, d’un réviseur d’entreprises, même si elle n’exerce pas en tant que telle la profession

En outre, l’article 80 de la loi du 7 décembre 2016 stipule que le secret professionnel s’applique également à l’Institut des Réviseurs d’entreprises, à ses organes, aux membres de ses organes ainsi qu’à son personnel.

Le non-respect de cette disposition, hormis les exceptions prévues par la loi, est susceptible d’être pénalement poursuivi.

Je tiens à rappeler que l’existence du secret professionnel n’est pas un privilège pour notre profession, c’est au contraire une obligation nous permettant d’exercer notre métier d’auditeur légal au service de l’intérêt général.

En effet, si le réviseur d’entreprises est soumis au secret professionnel, c’est pour protéger la confidentialité des informations auxquelles il a accès dans le cadre de ses fonctions.

Le secret professionnel est une obligation légale qui vise à renforcer la confiance dans les travaux du réviseur d’entreprises et à garantir l’intégrité des informations financières et comptables des entreprises. Cette confiance est importante non seulement pour les entreprises contrôlées, mais également pour toutes les parties prenantes.

Voici, selon moi, les quatre raisons principales pour lesquelles le réviseur d’entreprises est soumis au secret professionnel :

• Protection des informations sensibles : Les entreprises fournissent souvent au réviseur d’entreprises des informations sensibles et confidentielles, telles que des données financières, des stratégies commerciales, des informations sur les clients ainsi que sur les créances et sur les stocks etc. Le secret professionnel protège ces informations contre toute divulgation non autorisée.
• Indépendance et objectivité : Le secret professionnel permet au réviseur d’entreprises d’agir de manière indépendante et objective lors de l’exécution de ses missions d’audit. En protégeant la confidentialité des informations, le réviseur d’entreprises est protégé contre toutes pressions externes et son jugement professionnel n’est pas mis en danger.
• Confiance des parties prenantes : Le secret professionnel renforce également la confiance des parties prenantes, telles que les actionnaires, les investisseurs, les créanciers et le public, dans les informations financières et non-financières communiquées par l’entreprise. En garantissant la confidentialité des données, le réviseur d’entreprises favorise la fiabilité des rapports financiers et peut pleinement remplir son rôle de tiers de confiance.
• Respect des normes professionnelles : Dans de nombreux pays dont la Belgique, les réviseurs d’entreprises sont tenus de respecter des normes professionnelles strictes, qui incluent souvent l’obligation de préserver le secret professionnel. Le nonrespect de ces normes peut entraîner des sanctions disciplinaires et des conséquences juridiques pour le réviseur d’entreprises.

Il convient de noter que le secret professionnel n’est pas absolu et peut faire l’objet de certaines exceptions légales spécifiques, telles que les obligations de divulgation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou encore d’autres infractions graves. Cependant, ces exceptions sont généralement strictement encadrées par la loi et ne remettent pas en cause le principe fondamental du secret professionnel.

En raison de l’importance de cette matière et de son caractère sensible, l’IRE a décidé de mettre à jour la brochure concernant le secret professionnel du réviseur d’entreprises, d’en rappeler la portée et de fournir une explication pratique relative aux exceptions qui entourent cette notion, notamment en cas de témoignage en justice ou encore dans l’hypothèse d’une perquisition.

Vous pouvez télécharger cette brochure ici.

 

Cet édito est repris de la revue Tax, Audit & Accountancy, n° 79 (octobre 2023).

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