4 décembre 2019
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 août 2018 relatif à l’accès à la profession de réviseur d’entreprises
L’Institut des Réviseurs d'Entreprises (IRE) peut octroyer la qualité de réviseur d’entreprises à un contrôleur légal des comptes. Celui-ci doit démontrer qu’il a reçu la qualité de contrôleur légal des comptes dans un autre État membre de l’UE ou État membre de l’EEE. Il doit également réussir une épreuve d’aptitude dont le programme et la procédure ont été fixés par AR.
L’AR du 11 novembre 2019 prévoit à présent que
la qualité de contrôleur légal des comptes peut être démontrée par toute voie de droit.
Cet AR contient également
les mêmes modalités pour les personnes physiques possédant une qualité équivalente à celle de
réviseur d’entreprises dans un pays tiers et qui souhaitent le démontrer.
L’AR du 11 novembre 2019 définit ensuite
les règles que doit suivre
un réviseur d’entreprises-personne physique ayant
perdu sa qualité pour un motif autre que le retrait de la qualité de réviseur d’entreprises, pour demander à nouveau l’octroi de la qualité de réviseur d’entreprises à l’IRE.
Démonstration de cette qualité par toute voie de droit
L’AR du 11 novembre 2019 stipule que la qualité de contrôleur légal des comptes peut être démontrée par toute voie de droit.
Cela signifie que cette qualité peut notamment être démontrée par la production d’un extrait du registre public de la personne concernée ou par une attestation délivrée par l’autorité compétente d’un État membre de l’UE ou d’un État membre de l’EEE qui certifie que la personne concernée possède dans cet État la qualité de contrôleur légal des comptes.
Nouvelle demande après la perte de la qualité de réviseur d’entreprises
Tout réviseur d’entreprises-personne physique qui a perdu sa qualité pour un motif autre que le retrait de la qualité de réviseur d’entreprises (visé à l’art. 59, § 1er, alinéa 1er, 7°, de la loi du 7 décembre 2016) et qui demande à nouveau l’octroi de cette qualité doit joindre à sa demande un dossier permettant à l’IRE de vérifier que les conditions requises (art. 9, § 7, de la loi du 7 décembre 2016) sont remplies.
Les personnes
qui ont perdu la qualité de réviseur d’entreprises depuis moins de 5 ans peuvent se voir octroyer à nouveau la qualité de réviseur d’entreprises après réussite d’une
épreuve écrite dont le contenu est défini par le Conseil de l’IRE et publié sur le site internet de l’IRE.
Elles doivent en outre réussir une
épreuve orale qui est confiée par le Conseil à un jury composé de trois membres du Conseil appartenant au même rôle linguistique que la personne concernée et n’ayant avec la personne concernée aucune relation financière, personnelle, d’affaires, d’emploi ou autre relation.
Cette épreuve orale comporte une interrogation au sujet de la pratique de la profession, des missions, des responsabilités et de la déontologie du réviseur d’entreprises.
La décision motivée du jury est communiquée à la personne concernée et au Conseil.
Les personnes qui ont perdu la qualité de réviseur d’entreprises depuis plus de 5 ans peuvent se voir octroyer à nouveau la qualité de réviseur d’entreprises
après réussite des épreuves écrites et orales de l’examen d’aptitude (visé à l’art. 38, § 1er, de l’AR du 17 août 2018).
La décision motivée du jury est communiquée à la personne concernée et au Conseil.
Entrée en vigueur
L’AR du 11 novembre 2019 entre en vigueur le 6 décembre 2019, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.