25 janvier 2018

Source : SPF Economie

Vous trouverez ci-après le modèle du schéma des comptes 2018 pour les sociétés de gestion des droits d'auteur et droits voisins. Ce dernier doit impérativement être utilisé pour la déclaration de l'exercice 2017. Ce document comprend de nombreuses modifications par rapport au modèle de l'année dernière.  Il a, en effet, été adapté en fonction des remarques qui ont été formulées par les différentes sociétés de gestion lors du précédent exercice et a fait l'objet d'une vérification approfondie du Service de contrôle.

Ce schéma des comptes est destiné à reprendre des éléments comptables récoltés en 2017. Il n'est donc pas impacté par l'arrêté royal du 22 décembre 2017 (MB 29/12/2017) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2018.  

En outre, j'attire particulièrement votre attention sur  l'onglet "Contrôle" qui figure à la fin du document.  Il applique certains contrôles automatiques, relatifs aux spécificités propres à ce schéma des comptes, adaptés notamment aux tableaux et annexes ajoutés conformément à l'AR du 25.04.2014. Il permet notamment de vérifier si les nombreuses ventilations géographiques sont correctes. Je vous recommande vivement d'utiliser ce dernier afin de contrôler si d'éventuelles erreurs se sont glissées. Cet onglet ne devra, bien évidemment, pas figurer dans le document déposé auprès de la Banque Nationale mais il devra, par contre, obligatoirement être repris dans le document excel que vous téléchargez lors de votre e-déclaration auprès du Service de contrôle.

Après avoir constaté une certaine incompréhension dans la façon de comptabiliser la contribution au fonds organique et les droits affectés à des fins sociales, culturelles ou éducatives, le Service de contrôle souhaite clarifier ces points en vous formulant les recommandations suivantes :
  • Dans le compte de résultats, la contribution au fonds organique est calculée sur les perceptions de ce même exercice. Elle s’élève à 0,2 % de ces dernières. Ce montant est repris dans le compte de résultats sous le compte « Participation des ayants droit à la contribution au fonds organique (-) » (744.1 (cellule E13) et 643 (cellule E33) .  Dans l’exercice actuel, cette provision doit également être déduite de la dette aux ayants droit (répartition conformément aux dispositions des statuts) et être exprimée en tant que « facture à recevoir » de la société de gestion. Le compte « factures à recevoir » sera débité au moment du paiement de la contribution pendant l’année X+2. De cette manière, la contribution au fonds organique aura un impact sur la dette aux ayants droit lors de l'exercice relatif aux perceptions concernées.
  • Le traitement comptable de l'affectation des droits perçus à des fins sociales, culturelles ou éducatives doit avoir lieu de la même manière. La différence réside dans le fait qu’il s’agit maintenant d’une estimation des coûts qui seront effectivement réalisés pendant l’exercice suivant, alors que la contribution au fonds organique peut être calculée de façon exacte. Un possible solde de débit ou de crédit sur le compte « factures à recevoir » dans l’exercice X+1 doit être comptabilisé par la suite par rapport aux dettes aux ayants droit. 
  • Un résumé comptable supplémentaire des montants précités est repris à l’onglet 5 "Affectations et prélèvements Ayants droit" du schémas des comptes. Le montant mentionné dans le compte de résultats ne peut pas correspondre au montant mentionné dans le tableau des flux de trésorerie (section Ca). Dans la Section Ca, il faut uniquement compléter les montants payés cette année concernant la contribution au fonds organique et les montants à des fins sociales, culturelles ou éducatives.

Comme l'année dernière, le fichier complété doit être transmis à la Banque nationale sous forme de PDF selon les dispositions mentionnées dans le protocole prévu à cet effet.

  • Il semble, dès lors, opportun, afin de respecter le volume requis, de convertir en PDF le schéma des comptes directement via le programme Excel et d'éviter, par conséquent, les versions papier scannées.
  • Les annexes Word (rapport du commissaire, rapport de gestion,...), une fois convertie en PDF, peuvent être fusionnées au schéma des comptes PDF. Pour ce faire, il existe différents petits programmes disponibles gratuitement sur internet qui permettent de fusionner des fichiers au format PDF.
Si vous avez des questions relatives à ce sujet ou souhaitez obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez contacter le helpdesk de la Banque nationale :
helpdesk.ba@nbb.be ou Tél. +32 2 221 30 01.

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