4 février 2016

L'article 618 du Code des sociétés prévoit que le conseil  d'administration  peut  avoir  le  pouvoir  statutaire de distribuer un acompte à imputer sur le dividende qui sera distribué sur les résultats de l'exercice  mais uniquement si,  sur le vu d'un état,vérifié par le commissaire (dans un rapport de vérification)  et  résumant  la  situation  active  et  passive, le conseil d'administration constate que le  bénéfice est suffisant pour permettre la distribution d'un acompte.

En  d'autres  termes, cet article établit  une  procédure  destinée à garantir la régularité de la distribution des acomptes sur dividendes.  Cette  procédure  est  applicable  aux  sociétés  anonymes et aux sociétés en commanditepar actions qui ont prévu cette possibilité dans les statuts. La mission du
commissaire consiste à effectuer un examen  limité  de  (c'est-à-dire  « vérifier »)  l'état  résumant  la  situation active et passive tel qu’établi par l'organe de gestion(« le conseil d’administration»), et à délivrer un rapport à ce sujet.