8 octobre 2017

La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces a été publiée dans le Moniteur belge du 6 octobre 2017. La nouvelle loi transpose en droit belge la quatrième directive européenne de 2015 en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et remplace la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.Le remplacement de la loi du 11 janvier 1993 par une nouvelle loi permet de procéder à un réaménagement de la structure des dispositions légales et constitue une mise à jour complète du dispositif préventif de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La nouvelle loi fonde l’obligation générale de vigilance qui pèse sur les entités assujettie sur une évaluation individuelle des risques de BC/FT, tenant compte des particularités du client et de la relation d’affaires ou de l’opération concernée. Elle prévoit également la mise en place d’un registre central contenant les informations sur les bénéficiaires effectifs et accessible aux entités assujetties.

La nouvelle loi entrera en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge (celle-ci étant intervenue le 6 octobre 2017).