11 janvier 2021
Le 11 décembre 2020, le Parlement européen et le Conseil ont toutefois décidé de permettre aux États membres de reporter d’un an l’application des exigences ESEF aux rapports financiers annuels de sociétés cotées , en prévoyant que cette faculté soit formalisée dans les mois suivants au travers d’une adaptation de la directive Transparence .
Après concertation avec le ministre des Finances, et en attendant que la possibilité de reporter d’un an l’application de l’ESEF soit formellement incluse dans la directive Transparence et que la Belgique recoure formellement à cette option, la FSMA communique qu’elle ne prendra aucune mesure à l’encontre de sociétés qui n’appliqueraient pas le format ESEF pour l’exercice 2020.
Vers le texte intégral de la communication.