2 mars 2026
Harry Everaerts, réviseur d'entreprises
Au cours de la semaine du 16 février 2026, les autorités européennes de supervision, l’Autorité bancaire européenne (EBA), la Banque centrale européenne (BCE), l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA), ont publié leurs avis formels sur le projet de version révisée des ESRS simplifiées, que l’European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) avait transmis à la Commission européenne (CE) en décembre 2025.
Les autorités de supervision soutiennent la simplification des ESRS, mais demandent à la Commission de soumettre certaines dérogations/allègements permanents — en particulier le mécanisme d’« undue cost or effort », les exemptions relatives aux effets financiers anticipés (anticipated financial effects, AFE) et la couverture partielle des indicateurs en raison d’un manque de données — à des limites temporelles claires (l’EBA, la BCE et l’EIOPA mentionnent « 3 ans », tandis que l’ESMA évoque « jusqu’à l’exercice 2029 »). Selon l’EBA, par exemple, cela est nécessaire pour garantir la disponibilité d’informations quantitatives pertinentes pour la prise de décision, préserver l’interopérabilité avec les normes internationales et soutenir la stabilité du système financier.
Les autorités de supervision plaident également pour maximiser l’interopérabilité avec d’autres cadres et normes de reporting, tels que les normes de durabilité IFRS (IFRS S1 et IFRS S2), le Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) et les exigences de la taxonomie de l’UE, afin d’éviter autant que possible les divergences.
Opinion to the European Commission on EFRAG's technical advice on the amended ESRS
L’IRE a publié, le 24 février 2026, une version mise à jour de sa note technique relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les sociétés et les groupes, telle que prévue par la loi du 2 décembre 2024 (transposition de la CSRD). Cette mise à jour intègre principalement : (i) la transposition belge du mécanisme « stop-the-clock » (loi du 12 décembre 2025), qui reporte de deux ans les obligations de reporting des vagues 2 et 3 (vague 1 inchangée; absence de report pour le régime des entreprises de pays tiers), (ii) les implications d’Omnibus I sur le périmètre d’application et les seuils (avec un avertissement clair indiquant que ces changements ne seront effectifs qu’après publication et transposition en Belgique), et (iii) la confirmation que la possibilité d’un passage ultérieur à une assurance raisonnable a été supprimée dans le cadre d’Omnibus (l’assurance demeure donc une assurance limitée).
Source :
Le ministère britannique des Entreprises et du Commerce (Department for Business and Trade) a annoncé, le 25 février 2026, la publication des UK Sustainability Reporting Standards (UK SRS) définitives, fondées sur les normes de durabilité et liées au climat qui ont été élaborées par la Fondation IFRS. Ces normes visent à permettre aux entreprises de fournir un reporting cohérent et standardisé sur les informations financières liées à la durabilité et au climat, ainsi que sur les risques et opportunités correspondants, en alignement avec les cadres internationaux.
Source :
Le 24 février 2026, le Conseil de l’Union européenne a donné son feu vert définitif à une simplification des obligations de reporting de durabilité et de diligence raisonnable applicables aux entreprises. Cette législation simplifie les directives relatives au reporting de durabilité des entreprises (CSRD) et à la diligence raisonnable en matière de durabilité (CSDDD) en réduisant la charge de reporting et en limitant l’effet de ruissellement des obligations vers les plus petites entreprises.
Le champ d’application de la CSRD est restreint par le relèvement des seuils aux entreprises comptant plus de 1 000 employés et réalisant un chiffre d’affaires net annuel supérieur à 450 millions d’euros. La directive modificative prévoit également une exemption transitoire pour les entreprises qui devaient commencer à publier à partir de l’exercice 2024 (les entreprises dites « wave 1 ») mais qui sortent du nouveau champ d’application (c’est-à-dire les entreprises de la « wave 1 » comptant moins de 1 000 employés et qui ne dépassent pas 450 millions d’euros de chiffre d’affaires). Toutefois, compte tenu du calendrier des obligations de publication pour les entreprises de la « wave 1 » en Belgique, combiné à (i) la publication de la modification de la directive (le 26 février 2026) et (ii) la transposition nécessaire en droit belge, cela ne sera vraisemblablement possible que pour l’exercice 2026. La directive comprend en outre une exemption pour certaines holdings financières établies dans l’UE et hors UE en matière de reporting consolidé.
La modification de la directive a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JO UE) le 26 février 2026 et entrera en vigueur vingt jours plus tard. Les États membres disposeront ensuite de douze mois pour transposer cette modification en droit national, à l’exception de l’article 4 (qui ajuste notamment le « niveau d’harmonisation » dans la CSDDD), pour lequel le délai de transposition est plus long, jusqu’au 26 juillet 2028.
Source :
La Commission européenne (CE) a demandé au Comité des organes européens de supervision de l’audit (CEAOB) de réorienter ses travaux vers la préparation d’un avis technique pouvant servir de base à l’acte délégué (AD) adoptant une norme d’assurance limitée. La CE précise que l’avis technique du CEAOB doit clairement identifier les add-ons ainsi que d’éventuels carve-outs par rapport à la Norme internationale d’assurance en matière de durabilité 5000 (ISSA 5000). Cela inclut notamment le retrait (carve-out) d’éléments spécifiques à l’assurance raisonnable, ainsi que l’ajout (add-on) d’éléments tels que la double matérialité, la conclusion d’assurance sur le respect du balisage (markup) et les exigences de l’article 8 du règlement Taxonomie de l’UE.
La date limite de remise de l’avis technique est fixée au 30 septembre 2026.
Source :
Dans une publication du 20 février 2026, Accountancy Europe (AE) reconnaît que le projet de normes ESRS révisées d’EFRAG est plus clair, plus simple et moins granulaire, mais avertit que de nouvelles « coupes » supplémentaires accroîtraient le risque que les normes ESRS ne soient plus aptes à soutenir les objectifs du Green Deal. AE demande à la Commission européenne (CE) de maintenir le processus d’élaboration des normes sur un plan technique et de ne pas rouvrir les normes ESRS au-delà du traitement de ce qu’ils qualifient de « fatal flaws ». Enfin, AE souligne que la CE devrait se concentrer sur des améliorations critiques et sur le maintien maximal de l’alignement avec les normes internationales (ISSB/IFRS).
Source: