La médiatrice européenne constate un certain nombre de lacunes procédurales dans les propositions Omnibus de la Commission européenne : l’urgence n’est pas une excuse pour moins de transparence

4 décembre 2025

Jan Laplasse, chef de service communication IRE

 

La médiatrice européenne Teresa Anjinho a constaté, dans un communiqué de presse récent, des lacunes procédurales dans la manière dont la Commission européenne a élaboré des propositions législatives urgentes, notamment Omnibus I. Ce dossier concerne le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Il sera à l’ordre du jour de la séance plénière du Parlement européen le 16 décembre, à l’issue des négociations cruciales en trilogue qui se tiennent du 4 au 8 décembre.

Que dit la médiatrice ?

La médiatrice relève que, lors de l’élaboration de ces propositions urgentes, la Commission n’a pas appliqué certaines parties de ses propres règles pour une meilleure réglementation, telles qu'une consultation (interne) suffisante et une évaluation claire de la cohérence climatique.

Elle souligne que l’urgence ne peut être une excuse pour limiter la transparence et le devoir de responsabilité.

CSRD : un combat concernant la portée

Dans le dossier Omnibus, la révision de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) joue un rôle clé. Les négociations portent notamment sur la question de savoir quelles entreprises sont tenues de publier des informations en matière de durabilité. Il existe différentes propositions concernant l’ampleur et les seuils du chiffre d’affaires des entreprises relevant de la CSRD, ce qui a une incidence sur le nombre d’entreprises qui sont soumises à l’obligation de reporting.

• La Commission européenne et le Conseil suggèrent que seules les grandes entreprises comptant plus de 1 000 travailleurs et ayant un chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros tombent sous le champ d’application de la CSRD.
• Le Parlement européen (vote du 13 novembre 2025) opte pour pour un seuil encore plus strict  : 1 750 travailleurs, avec le même seuil de chiffre d’affaires de 450 millions d’euros.

En raison du rehaussement des seuils, on estime que plus de 95% des entreprises ne seraient plus tenues de publier des informations en matière de durabilité.

Le résultat de ces négociations sera déterminant pour l’avenir du reporting en matière de durabilité en Europe. Il est donc crucial de conserver un équilibre entre la faisabilité pour les entreprises et l’intérêt sociétal de la transparence.

Pourquoi est-ce important pour les réviseurs d’entreprises ?

Le dossier Omnibus et les négociations concernant la CSRD touchent directement à nos valeurs clés : vigilance, transparence et gouvernance. Si l’Union européenne elle-même rencontre des difficultés à appliquer ces principes, il est d’autant plus important que nous, en tant que secteur, prenions les devants.

• Plus de transparence dans la législation signifie plus de prévisibilité pour les entreprises.
• Des évaluations claires de la cohérence climatique sont cruciales pour le reporting en matière de durabilité et pour l’assurance.
• La consultation inclusive renforce la qualité de la réglementation et réduit les risques.

Calendrier

Les semaines suivantes seront déterminantes :

4–8 décembre : Négociations trilogue entre le Parlement, le Conseil et la Commission.
16 décembre : Vote final en plénière au Parlement européen.