L'obligation de désigner un commissaire

Une société ou une ASBL/AISBL/fondation est qualifiée de grande et doit désigner un commissaire lorsqu’elle dépasse plus de deux des trois critères suivants :

  • nombre de travailleurs occupés (exprimés en équivalents temps-plein) en moyenne annuelle : 50 ;
  • recettes annuelles autres qu’exceptionnelles (hors tva) : 9.000.000 euros ;
  • total du bilan : 4.500.000 euros.

En outre, le fait de dépasser ou de ne plus dépasser plus de deux des trois critères visés au paragraphe précédent n'a d'incidence que si cette circonstance se produit pendant deux exercices consécutifs. Dans ce cas, les conséquences de ce dépassement s'appliqueront à partir de l'exercice suivant l'exercice au cours duquel, pour la deuxième fois, plus d'un des critères ont été dépassés ou ne sont plus dépassés.

L'application des critères mentionnés ci-dessus aux sociétés, ASBL, AISBL ou fondations qui commencent leurs activités fait l'objet d'une estimation de bonne foi au début de l'exercice. S'il ressort de cette estimation que plus de deux des critères seront dépassés au cours du premier exercice, il faut en tenir compte dès ce premier exercice.

Il est également obligatoire de désigner un commissaire pour les petites sociétés cotées ou les petites sociétés qui sont des entités d’intérêt public.

Les autres entités, même si elles n’ont pas l’obligation de nommer un commissaire, peuvent le faire sur une base volontaire, ce qui leur permet d’augmenter leur crédibilité et leur transparence financière.