15 octobre 2026
Harry Everaerts, réviseur d'entreprises honoraire
1.1. UE – Le CEAOB publie son avis technique sur la future norme européenne d’assurance limitée des informations en matière de durabilité
Le Comité des organes européens de supervision de l’audit (CEAOB) a adopté, le 25 septembre 2026, un avis technique concernant une future norme européenne relative aux missions d’assurance limitée portant sur les informations en matière de durabilité. Le document a été publié le 6 octobre 2026 sur le site de la Commission européenne. Cet avis constitue une étape importante dans la préparation de la norme européenne d’assurance prévue par la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD).
Le CEAOB prend pour point de départ la norme internationale ISSA 5000 de l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB). L’avis examine, disposition par disposition, les exigences d’ISSA 5000 à reprendre, à adapter ou à écarter dans le contexte européen. Le texte européen proposé vise les missions d’assurance limitée portant sur les informations en matière de durabilité relevant des règles européennes applicables. Les dispositions relatives aux missions d’assurance raisonnable sont expressément exclues du champ envisagé. Certaines dispositions internationales en matière de déontologie et à la gestion de la qualité ne sont pas reprises, ces matières étant régies par des règles européennes et nationales distinctes.
Un point d’attention important concerne la distinction entre les critères d’évaluation. Dans l’avis technique, les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) sont considérées comme un référentiel visant une présentation fidèle (fair presentation), tandis que les informations relatives à la taxinomie européenne sont évaluées sous l’angle de la conformité aux prescriptions applicables. Cette distinction se reflète dans les formulations proposées pour la conclusion d’assurance. L’avis prévoit également des travaux spécifiques concernant la taxinomie européenne et, dès que les obligations correspondantes seront applicables, le balisage numérique des informations en matière de durabilité selon le format électronique unique européen (ESEF).
L’avis présente également des dispositions spécifiques concernant les rapports de vérification établis par des tiers indépendants accrédités en vertu du droit européen (les missions volontaires ne sont donc pas visées). Le réviseur d’entreprises chargé de l’assurance des informations en matière de durabilité « peut » (« may ») utiliser un tel rapport comme élément probant, en tenant compte de son champ d’application, de l’accréditation sous-jacente et d’éventuelles contradictions. Le CEAOB distingue ainsi l’interdiction d’une double vérification de l’appréciation professionnelle visant à déterminer si le rapport de vérification existant constitue un élément probant approprié pour étayer les travaux relatifs aux informations en matière de durabilité établies selon les normes ESRS.
Dans son projet de texte, le CEAOB propose une application aux exercices ouverts à compter du 15 décembre 2027. La Commission européenne doit encore adopter la norme définitive par voie d’acte délégué. La directive Omnibus I prévoit à cet effet une date limite fixée au 1er juillet 2027.
Pour les réviseurs d’entreprises et les entreprises, l’avis donne une indication des attentes futures concernant le processus d’assurance, notamment la double matérialité, la taxonomie européenne, le reporting numérique, la conclusion d’assurance et la justification des informations.
Sources
Commission européenne – CEAOB, documents officiels
1.2. INT – L’IAASB publie son manuel 2026 comprenant ISSA 5000 et des normes d’audit révisées
Le 1er octobre 2026, l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) a publié l’édition 2026 de son manuel rassemblant les normes internationales d’audit, d’assurance et de gestion de la qualité. Le manuel comprend cinq volumes. Le volume 3 contient ISSA 5000, la norme internationale applicable aux missions d’assurance portant sur les informations en matière de durabilité. Les normes ISA 240 révisée sur la fraude et ISA 570 révisée sur la continuité d’exploitation, qui entreront toutes deux en application en décembre 2026, font également partie de cette édition.
À l’échelle internationale, ISSA 5000 s’applique aux missions d’assurance portant sur des informations en matière de durabilité communiquées pour des périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2026. Une application anticipée est possible. Le manuel offre aux réviseurs d’entreprises une référence consolidée pour la formation et la méthodologie et leur permet de comparer les exigences internationales aux compléments et exceptions européens en cours de préparation (voir l’article 1.1 ci-dessus).
Source
IAASB – IAASB 2026 Handbook Now Available for Online Access and Print Orders, 1er octobre 2026
1.3. UE – EFRAG prolonge jusqu’au 18 octobre son enquête sur les coûts et avantages d’ESRS 40a
Le Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) a annoncé, le 9 octobre 2026, que le délai de participation à son enquête sur les coûts et avantages du projet de norme ESRS 40a est prolongé jusqu’au 18 octobre 2026. Ce projet de norme est élaboré pour les informations en matière de durabilité de certaines entreprises de pays tiers concernées par les exigences européennes applicables. La consultation publique distincte sur le projet de norme reste ouverte jusqu’au 31 octobre 2026.
La prolongation concerne exclusivement l’enquête sur les coûts et les avantages. Pour les entreprises actives tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE, cette enquête permet de signaler les coûts de mise en œuvre et les difficultés d’accès aux données. Pour les réviseurs d’entreprises, la délimitation de la future entité déclarante et des informations à vérifier reste un point d’attention important. Pour davantage de détails concernant le champ d’application, nous renvoyons à notre article de l’actualité ESG du 1er au 15 septembre 2026 et au résumé de l’Exposure Draft ESRS 40a publié sur le site ESG de l’IRE. Cette analyse traite des différences par rapport aux ESRS révisées.
Source
EFRAG – Prolongation de l’enquête coûts-avantages sur ESRS 40a, 9 octobre 2026
ESRS 40a / N-ESRS – Principales modifications par rapport aux ESRS et champ d’application
2.1. UE – ESMA fixe ses priorités de supervision pour les informations en matière de durabilité relatives à l’exercice 2026
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié, le 13 octobre 2026, les European Common Enforcement Priorities pour les rapports financiers annuels de l’exercice 2026 des sociétés cotées. Outre les points d’attention relatifs aux comptes IFRS et au format électronique de reporting, le document retient expressément deux priorités concernant les informations en matière de durabilité établies selon les normes ESRS.
ESMA demande de poursuivre les progrès dans l’évaluation de double matérialité (DMA), en accordant la même attention aux impacts positifs et négatifs (éviter les risques de greenwashing). ESMA estime également que les informations sur le processus de DMA sont particulièrement utiles lorsqu’elles sont concises, propres à l’entreprise et liées au sujet pour lequel les impacts, risques et opportunités (IRO) matériels sont évalués. Il importe aussi que les IRO couvrent tant les activités propres de l’entreprise que sa chaîne de valeur.
Enfin, ESMA attend une cohérence entre (i) les informations publiées par les sociétés sur les IRO, (ii) les politiques, (iii) les actions, (iv) les objectifs et (v) les indicateurs de performance. Cette attente concerne tous les sujets, mais les autorités de supervision accorderont pour l’exercice 2026 une attention particulière aux informations relatives à ESRS E1 Changement climatique et ESRS S1 Personnel de l’entreprise, les informations publiées sur ces sujets étant généralement plus développées.
Les réviseurs d’entreprises peuvent utiliser les points d’attention d’ESMA dans leur évaluation des risques ainsi que dans leur appréciation de la cohérence et de la justification des informations en matière de durabilité présentées. La DMA reste fondée sur les exigences applicables des normes ESRS et sur les faits propres à l’entreprise.
Source
ESMA – European Common Enforcement Priorities for 2026 corporate reporting, 13 octobre 2026
3.1. UE – L’Agence européenne pour l’environnement étudie le lien entre durabilité et compétitivité
L’Agence européenne pour l’environnement (AEE) a publié, le 13 octobre 2026, le rapport « Competitive by nature » consacré à la compétitivité de l’Europe à l’horizon 2040. Le rapport examine comment la pénurie de matières premières, le changement climatique, la dégradation de l’environnement et les évolutions technologiques influencent le potentiel économique. L’analyse porte notamment sur la circularité et l’efficacité de l’utilisation des ressources, la décarbonation et l’électrification, l’adaptation au changement climatique ainsi que la protection et la restauration de la nature.
L’Agence présente six orientations politiques qui pourraient être utiles dans différents scénarios, notamment les modèles économiques circulaires, les infrastructures résilientes au climat, l’investissement dans les compétences et l’innovation ainsi qu’une coopération internationale renforcée. Le rapport examine également les choix à opérer. L’électrification peut, par exemple, réduire la dépendance aux combustibles fossiles tout en accroissant la demande de réseaux électriques et de matières premières critiques.
Pour les entreprises, cette étude apporte des éléments utiles aux décisions stratégiques et à l’identification à long terme des impacts, risques et opportunités liés à la durabilité. Pour les réviseurs d’entreprises, le rapport peut servir de référence externe lors de l’appréciation des hypothèses et de la cohérence des informations stratégiques présentées par les entreprises dans les informations en matière de durabilité.
Sources
AEE – Competitive by nature, rapport 10/2026, 13 octobre 2026
AEE – Building sustainable competitiveness in an uncertain future, 13 octobre 2026