30 septembre 2026
Harry Everaerts, réviseur d'entreprises honoraire
1.1. UE – Les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) révisées et la norme volontaire sont publiées au Journal officiel
Le 21 septembre 2026, les normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) révisées et la norme volontaire d’information en matière de durabilité (VS) ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Les normes ESRS révisées figurent dans le règlement délégué (UE) 2026/1563. La norme VS figure dans le règlement délégué (UE) 2026/1560.
La norme VS est entrée en vigueur le 24 septembre 2026. Les normes ESRS révisées entreront en vigueur le 10 novembre 2026 et seront obligatoires pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2027. Les entreprises qui publient déjà des informations conformément à la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) peuvent appliquer de manière anticipée les normes ESRS révisées à un exercice ouvert en 2026, conformément aux dispositions transitoires du règlement. Le référentiel ESRS appliqué doit être clairement indiqué dans les informations en matière de durabilité.
Les entreprises de la première vague devraient décider en temps utile si elles appliqueront, pour l’exercice 2026, les normes ESRS existantes avec les allègements applicables ou les normes ESRS révisées. Pour les réviseurs d’entreprises, il est important de connaître ce choix à un stade précoce afin d’en tenir compte en temps utile dans la planification des travaux relatifs à l’exercice 2026.
La norme volontaire est en vigueur depuis le 24 septembre 2026. Les entreprises qui ne sont pas soumises aux obligations de publication prévues aux articles 19 bis et 29 bis de la directive 2013/34/UE, telle que modifiée par la directive Omnibus I, soit les entreprises comptant en moyenne au maximum 1.000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires net annuel inférieur à 450 millions €, peuvent utiliser volontairement cette norme. Le plafond de la chaîne de valeur protège ces entreprises dans la chaîne de valeur, qu’elles publient ou non elles-mêmes selon la norme volontaire. Le plafond de la chaîne de valeur ne s’applique toutefois qu’aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.
Sources :
EUR-Lex – Règlement délégué (UE) 2026/1563 concernant les ESRS révisées, 21 septembre 2026
1.2. UE – EFRAG publie un projet de taxonomie numérique pour les ESRS révisées et lance une consultation publique
Le 17 septembre 2026, le Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) a publié un projet de taxonomie XBRL pour les normes ESRS révisées et lancé une consultation publique, ouverte jusqu’au 11 novembre 2026. Le projet de taxonomie constitue la base technique permettant de présenter les informations ESRS dans un format lisible par machine et est aligné sur le projet de liste des points de données publié en août 2026.
EFRAG prévoit de remettre la taxonomie définitive à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et à la Commission européenne d’ici la fin de 2026. Le balisage numérique des informations ESRS n’est pas encore obligatoire car l’ESMA doit d’abord élaborer un cadre réglementaire, qui sera ensuite adopté par la Commission européenne. Pour les entreprises et les réviseurs d’entreprises, cette évolution est pertinente pour la préparation des informations de durabilité balisées numériquement et pour l’articulation entre les ESRS révisées, le futur format électronique européen et les travaux d’assurance.
Source :
EFRAG – Draft ESRS XBRL Taxonomy for the Revised ESRS and public consultation, 17 septembre 2026
2.1. UE – Les nouvelles règles contre le greenwashing s’appliquent depuis le 27 septembre 2026 et des questions et réponses sont disponibles
Nous rappelons que, depuis le 27 septembre 2026, les règles nationales transposant la directive (UE) 2024/825 visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte sont applicables. La directive, également connue sous les appellations EMPCO ou ECGT, modifie les règles européennes relatives aux pratiques commerciales déloyales et aux droits des consommateurs. Pour plus de détails, nous renvoyons à nos bulletins d’information du 16 juillet et du 31 août 2026. La Commission européenne a également publié, le 22 septembre 2026, 20 questions et réponses complémentaires afin de soutenir une application cohérente.
Les questions et réponses précisent notamment deux situations dans lesquelles la vérification par un tiers indépendant joue expressément un rôle. Premièrement, les labels de durabilité qui ne sont pas établis par une autorité publique ne peuvent être utilisés que s’ils reposent sur un système de certification avec vérification indépendante par un tiers. Le respect des exigences du système est suivi par un tiers compétent et indépendant conformément à des normes et procédures internationales, européennes ou nationales. Deuxièmement, les allégations environnementales relatives à des performances futures reposent sur des engagements et objectifs clairs, objectifs, accessibles au public et vérifiables, intégrés dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste. Un expert tiers indépendant vérifie ces performances et objectifs. La Commission précise que cet expert est indépendant de l’entreprise, exempt de conflits d’intérêts et qu’il dispose d’une expertise environnementale et de compétences appropriées. Dans la pratique, un auditeur privé, soit un réviseur d’entreprises en Belgique, peut exercer ce rôle s’il satisfait à ces conditions.
Pour les entreprises, la distinction entre les informations en matière de durabilité et la communication commerciale destinée aux consommateurs est pertinente. La directive ECGT n’est pas une norme de reporting et les informations en matière de durabilité établies au titre de la CSRD ne relèvent pas de ces règles de protection des consommateurs. Lorsque des informations issues des informations en matière de durabilité sont toutefois réutilisées dans la publicité, sur des sites internet, des emballages ou d’autres communications destinées aux consommateurs, ces communications entrent dans le champ d’application. Pour les réviseurs d’entreprises, cette distinction est pertinente car les mêmes données de durabilité peuvent être utilisées dans les deux contextes. Des différences de définitions, de périmètres ou de méthodes de calcul entre les informations en matière de durabilité soumises à assurance dans le cadre d’une mission d’assurance obligatoire ou volontaire et les allégations ou communications commerciales peuvent alors nécessiter une attention particulière.
Sources :
Commission européenne – Sustainable consumption, y compris Questions & Answers du 22 septembre 2026
2.2. UE – La Plateforme sur la finance durable propose de simplifier les indicateurs clés de performance (ICP) de la taxinomie
La Plateforme sur la finance durable, organe consultatif de la Commission européenne, a publié le 22 septembre 2026 une note sur la révision en cours du règlement délégué relatif aux informations à publier au titre de la taxonomie. Cette note précède l’avis plus complet que la Plateforme remettra à la Commission en décembre 2026 et s’inscrit dans le processus d’avis technique mené par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).
La Plateforme propose notamment de scinder l’indicateur clé de performance relatif aux dépenses opérationnelles (ICP OpEx) en deux niveaux. Le niveau obligatoire serait limité aux dépenses de recherche et développement. Les entreprises qui souhaitent fournir davantage d’informations sur les dépenses opérationnelles liées à la transition pourraient publier volontairement un ICP OpEx plus large fondé sur le dénominateur actuel. Ce dénominateur comprend les coûts directs non capitalisés liés à la recherche et au développement, à la rénovation des bâtiments, aux contrats de location à court terme, à l’entretien et aux réparations ainsi que les autres dépenses directes liées à l’entretien courant des immobilisations corporelles. Pour le reporting de groupe, la Plateforme propose de supprimer l’ICP consolidé fondé sur une moyenne pondérée. Elle soutient également l’intégration directe, dans l’acte délégué, des clarifications relatives à l’adaptation au changement climatique.
Pour les entreprises qui publient des ICP de taxinomie, ces propositions donnent une indication de la direction que pourrait prendre une prochaine étape de simplification. Les méthodes de calcul actuelles ne peuvent toutefois pas être adaptées par anticipation.
Source :
3.1. INT – La Global Reporting Initiative (GRI) accélère le développement de normes sectorielles et commence par l’alimentation et les boissons
La Global Reporting Initiative (GRI) a annoncé, le 22 septembre 2026, qu’elle accélère le développement de normes sectorielles grâce à une approche plus ciblée. Le 28 septembre, la GRI a lancé le premier projet pilote selon cette approche pour le secteur de l’alimentation et des boissons. Un groupe international de revue par les pairs composé d’un maximum de vingt experts sectoriels soutiendra le développement. La norme couvrira les entreprises actives dans la transformation et la fabrication d’aliments et de boissons, y compris les produits du tabac.
Le développement est pertinent parce que les normes sectorielles GRI aident les organisations à identifier leurs impacts matériels les plus probables et à améliorer la comparabilité au sein d’un secteur. La GRI indique que 43 % des sociétés cotées du secteur de l’alimentation et des boissons utilisent GRI, ce qui représente 70 % de la capitalisation boursière mondiale du secteur.
Pour les entreprises de ce secteur, il est utile de suivre cette évolution, en particulier lorsque les informations GRI sont utilisées parallèlement au reporting ESRS ou ISSB, ou lorsque des informations sont recherchées sur les thèmes de durabilité les plus pertinents pour un secteur donné. Pour les réviseurs d’entreprises, une future norme sectorielle pourra fournir un contexte supplémentaire pour apprécier l’exhaustivité de l’identification des impacts et des aspects sectoriels.
Sources :
GRI – Faster access to sector standards, as GRI reporting support grows, 22 septembre 2026
GRI – Food and beverages pilot for new approach to sector reporting, 28 septembre 2026
3.2. INT – La Fondation IFRS actualise son aperçu de l’utilisation mondiale des normes de l’International Sustainability Standards Board (ISSB)
La Fondation IFRS a actualisé, le 24 septembre 2026, son aperçu de l’application des normes IFRS d’information en matière de durabilité par pays. Pour les pays dont l’approche réglementaire est finalisée, la Fondation publie des profils distincts décrivant la manière dont IFRS S1 Exigences générales et IFRS S2 Informations à fournir en lien avec les changements climatiques sont adoptées ou utilisées d’une autre manière. Pour les juridictions dont le cadre réglementaire est encore en cours d’élaboration, la Fondation publie des aperçus distincts.
Pour les entreprises ayant des activités internationales, cet aperçu constitue une source utile pour apprécier dans quelle mesure les exigences nationales s’alignent sur la base mondiale de référence de l’ISSB et quelles divergences ou exigences complémentaires existent au niveau local. Pour les réviseurs d’entreprises, cet aperçu peut aider à déterminer quel référentiel local est applicable et dans quelle mesure il s’aligne sur IFRS S1 et IFRS S2.
Source :