31 août 2026
Harry Everaerts, réviseur d'entreprises honoraire
1.1. UE – L’EFRAG publie un projet de liste 2026 des points de données ESRS
Le Groupe consultatif européen sur l’information financière (EFRAG) a publié, le 28 août 2026, un projet de liste actualisée des points de données ESRS. Cette liste rassemble les définitions des points de données correspondant à la version révisée des normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS), dites les normes ESRS révisées ou set 2, adoptée par la Commission européenne en juillet 2026. La liste comprend notamment une classification par type de données, des liens vers les normes ESRS interactives dans le Knowledge Hub de l’EFRAG, ainsi que des références reliant les nouveaux points de données aux normes ESRS de 2023 (set 1).
L’EFRAG invite les parties prenantes à examiner la méthodologie et à signaler d’éventuelles « fatal flaws » au plus tard le 23 octobre 2026. La liste définitive est attendue pour la fin de 2026. En parallèle, un projet de taxonomie XBRL pour les normes ESRS révisées est en préparation.
Pour les entreprises, cette liste de points de données est utile car elle constitue un outil pratique pour adapter la collecte des données, les processus de reporting, les contrôles internes et le balisage numérique aux normes ESRS révisées. La liste ne constitue toutefois pas une checklist autonome remplaçant l’analyse de matérialité des sociétés. Pour les réviseurs d’entreprises, la liste peut être utile pour structurer le lien entre les exigences de reporting matérielles, les points de données sous-jacents et les éléments probants soutenant la mission d’assurance. Le texte des normes ESRS applicables reste évidemment la base normative. Les normes ESRS révisées adoptées par la Commission européenne le 3 juillet 2026 ne deviendront toutefois juridiquement applicables qu’après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne, à l’issue de la période de contrôle applicable.
Source :
EFRAG – EFRAG Secretariat Releases 2026 Draft List of Datapoints for Revised ESRS
1.2. INT – La SBTi met en avant les possibilités de participation au développement de la prochaine génération de normes
La Science Based Targets initiative (SBTi) a publié, le 17 août 2026, un aperçu des possibilités offertes aux entreprises et aux autres parties prenantes de participer au développement et à la révision des normes SBTi. La SBTi renvoie notamment aux consultations publiques, aux appels à contributions, aux groupes consultatifs d’experts et à d’autres formes de contribution technique. Cette publication ne constitue pas une nouvelle norme et ne modifie pas, en soi, les objectifs existants ni les exigences de validation.
Pour les entreprises qui disposent d’objectifs SBTi ou envisagent d’en fixer, il est pertinent de suivre à temps les révisions en cours. Des modifications méthodologiques peuvent en effet entraîner des conséquences sur la manière dont les objectifs de réduction, les années de référence, les émissions de Scope 1, 2 et 3 ainsi que les progrès réalisés sont déterminés et communiqués en externe. Pour les réviseurs d’entreprises, il importe surtout, dans le cadre d’une assurance portant sur des objectifs climatiques, de pouvoir distinguer clairement les exigences SBTi applicables à la date de reporting, les projets encore soumis à consultation et les engagements volontaires de l’entreprise.
Source :
SBTi – Get involved today: Your chance to help shape the next generation of SBTi Standards
2.1. UE – L’ESMA actualise le tableau relatif à l’application des orientations sur le contrôle de l’information en matière de durabilité
L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a actualisé, le 24 août 2026, le tableau de conformité relatif aux orientations sur le contrôle de l’information en matière de durabilité (GLESI). Ce tableau indique, pour chaque autorité nationale compétente, si elle applique ou entend appliquer les orientations de l’ESMA. Pour la Belgique, l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) est l’autorité de surveillance compétente. Selon le tableau de conformité actualisé par l’ESMA le 24 août 2026, la FSMA se conforme aux orientations sur le contrôle de l’information en matière de durabilité (GLESI). Les GLESI ne sont pas nouvelles. Les GLESI ont été développées afin de soutenir une approche européenne commune du contrôle de l’information en matière de durabilité publiée par des sociétés en application de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) et des ESRS.
2026 sera la troisième année de reporting ESRS obligatoire pour les plus grandes sociétés cotées. Les entreprises entrant dans le champ d’application passeront donc de plus en plus dans une phase de supervision. Pour les sociétés cotées, cela signifie que les autorités de supervision pourront accorder une attention croissante non seulement au respect formel des exigences, mais aussi à l’évaluation de la matérialité, à la justification des estimations, à la cohérence des informations et à la qualité des processus de reporting. Pour les réviseurs d’entreprises, il est utile de suivre ces attentes en matière de supervision et d’application, notamment parce que les constats des autorités de supervision en Belgique et, plus largement, en Europe peuvent fournir des indications sur les domaines présentant un risque accru d’anomalies significatives dans les informations en matière de durabilité des entreprises.
Source :
2.2. UE/BE – Les nouvelles règles relatives aux allégations environnementales destinées aux consommateurs s’appliqueront à partir du 27 septembre 2026
La directive (UE) 2024/825, Empowering Consumers for the Green Transition Directive, ou directive EMPCO visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte, devra être appliquée à partir du 27 septembre 2026. La directive modifie les règles européennes relatives aux pratiques commerciales déloyales et aux droits des consommateurs et renforce notamment la protection contre les allégations environnementales trompeuses, les labels de durabilité non fiables et certaines pratiques d’obsolescence précoce. La Belgique a entre-temps transposé la directive (UE) 2024/825 et la loi de transposition a été publiée au Moniteur belge le 4 août 2026.
Dans notre ESG Update de juillet, nous avions déjà attiré l’attention du lecteur sur cette évolution importante. Les nouvelles règles EMPCO sont particulièrement pertinentes pour les entreprises qui vendent des biens ou des services aux consommateurs et qui utilisent, dans leur communication commerciale, des allégations environnementales ou de durabilité, des labels de durabilité ou des informations relatives à la circularité. Pour les entreprises exerçant exclusivement des activités business-to-business, cette évolution sera moins pertinente.
Pour les réviseurs d’entreprises, ceci présente un intérêt car, bien qu’EMPCO ne soit pas une norme de reporting, mais une directive ayant pour objectif la protection des consommateurs, elle peut conduire à une attention accrue à la cohérence entre le reporting CSRD, qui n’est pas l’objet d’EMPCO, et les autres informations publiques, qui relèvent bien d’EMPCO, au risque d’informations matériellement trompeuses, ainsi qu’à la question de savoir si les allégations en matière de durabilité sont suffisamment spécifiques, équilibrées et vérifiables. EMPCO prévoit en outre deux situations dans lesquelles une vérification par un tiers est requise. Il s’agit, d’une part, de fournir une assurance sur des informations environnementales prospectives et, d’autre part, de certifier des labels volontaires. Dans les deux cas, un réviseur d’entreprises peut intervenir, moyennant le respect de certaines exigences.
Sources :
Commission européenne – Sustainable consumption: Empowering Consumers for the Green Transition
eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:72024L0825BEL_202606153
3. Autres aspects
3.1. UE – Une déclaration européenne demande une plus grande attention à la chaleur et à la santé dans l’adaptation climatique
Le 18 août 2026, l’Observatoire européen du climat et de la santé a indiqué que plus de 80 organisations avaient signé la Déclaration européenne sur la chaleur et la santé. Cette déclaration fait suite à la forte augmentation des problèmes de santé et des décès liés à la chaleur lors des vagues de chaleur européennes de juin et juillet 2026 et appelle à placer davantage la santé au cœur de la politique européenne d’adaptation au climat. Il s’agit d’un appel politique d’organisations et non d’une législation européenne contraignante.
Dans le prolongement de notre article dans l’ESG Update pour la période du 1er au 15 août intitulé « La chaleur et la sécheresse persistantes rendent les risques climatiques physiques de plus en plus concrets pour les entreprises européennes », ce signal émis par ces 80 organisations illustre que les risques climatiques physiques ne se limitent pas uniquement aux dommages aux actifs ou aux perturbations de la chaîne d’approvisionnement. La chaleur peut également entraîner des conséquences pour les travailleurs, les clients, les systèmes de soins et les communautés locales.
Dans le cadre des normes ESRS, cela peut, selon l’analyse de matérialité et les faits concrets, être pertinent pour la norme ESRS E1 Changement climatique, en particulier les risques climatiques physiques et l’adaptation, ainsi que pour la norme ESRS S1 Personnel de l’entreprise lorsque le stress thermique affecte la santé et la sécurité des travailleurs. Pour les réviseurs d’entreprises, la déclaration ne constitue pas un critère de reporting, mais elle peut faire partie des informations externes disponibles pour le réviseur d’entreprises afin d’aider à apprécier le caractère raisonnable des analyses de risques et des hypothèses de la direction.
Source :
European Climate and Health Observatory – European Declaration on Heat and Health